Conditions d'utilisation

TaxDome, Llc vous fournit le Service conformément et sous réserve des conditions d'utilisations suivantes (les "Conditions"). Les présentes Conditions font partie de l'Accord et définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Service conformément à l'Accord et régissent votre accès et votre utilisation de tous les logiciels, applications mobiles, sites Web et services connexes qui vous sont fournis par TaxDome (collectivement, les "Services").

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser les Services. En utilisant les services ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions, la politique de confidentialité et les autres politiques et conditions applicables de l'accord, et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de l'Accord, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser.

1.Définitions

Les définitions ci-jointes s'appliquent à ces termes :

«Accord» désigne les présentes Conditions, nonobstant notre Politique de confidentialité, l'Amendement relatif au traitement des données ("DPA"), l'Accord d'association commerciale ("BAA"), la Politique de remboursement, la Politique relative au spam, les Conditions du Programme de partenariat et les Conditions du Programme de parrainage, et tout autre accord électronique ou composé essentiellement entre ou pertinent pour TaxDome et le Client administrant l'accord du Service pour vous, tel que corrigé de temps à autre.

«Contrôle» signifie, pour les raisons qui sous-tendent cette définition, la propriété immédiate ou indirecte ou le contrôle de plus de la moitié des droits de vote de l'entité concernée.

«Client» vous designe : vous, votre entreprise ou votre employeur.

«Contrôleur de données» signifie la personne régulière ou légitime, l'autorité publique, le bureau ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des raisons et de la méthode du Traitement des Données personnelles. Vous (votre société ou votre employeur) êtes le contrôleur des données ; TaxDome n'est pas le contrôleur des données mais le responsable du traitement des données en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

«Processeur de données» designe l'entité qui traite les données personnelles au profit du contrôleur de données, y compris, le cas échéant, un «fournisseur de services» tel que le terme utilisé dans l'ACCP. TaxDome désigne le responsable du traitement des données qui a été chargé par le contrôleur des données (vous ou votre organisation ou employeur) de traiter vos données personnelles pour le compte du contrôleur des données (TaxDome).

«Lois sur la protection des données» désigne toutes les directives et politiques juridiques, notamment les directives et politiques de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de ses États membres, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis et de ses États, relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de l'Accord, telles que modifiées de temps à autre, notamment les lois sur la protection des données de l'UE et les lois sur la protection des données de pays tiers relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de l'Accord.

«Frais» désigne les frais pour la fourniture des Services tels que décrits sur le site Web TaxDome ou autrement défini dans notre portail, y compris, mais sans s'y limiter, frais d'abonnement, frais client supplémentaires, frais de service de paiement (tels qu'applicables).

«Données personnelles» désigne toute information relative (i) à une personne physique identifiée ou identifiable et, (ii) à une personne morale identifiée ou identifiable (lorsque ces informations sont protégées de manière similaire en tant que données personnelles ou informations personnellement identifiables en vertu des lois applicables sur la protection des données).

«Traiter» et «Traitement» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatiques, y compris la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

«Frais de service de paiement» signifie les frais de service pour le traitement des paiements comme décrit sur le site Web TaxDome ou autrement indiqué dans votre portail.

«Proposition» fait référence à une proposition de comptabilité ou autre services professionnels («Services professionnels») qu'un utilisateur connecté a créé via les Services et envoyer à un client .

«Service» désigne les services de gestion de cabinet fiscal en ligne mis à disposition (tels qu'ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre par TaxDome) via le site web.

«Site Web» désigne le site Internet sous le domaine www.taxdome.com ou tout autre site géré par TaxDome.

«CGU» Conditions du service 

«TaxDome» designe TaxDome, Llc. et toutes les filiales mondiales actuelles et futures de TaxDome Llc.

« Vous»,«Votre » ou «Client » désigne toute personne accédant au Service ou y étant soumise.

« Utilisateur» désigne la personne qui a créé le compte pour utiliser les Services pour son propre bénéfice et/ou au nom d'une compagnie, un partenariat, une association ou tout autre entité légale (une  «Entité légale»). Lorsque qu'un utilisateur créé un compte pour utiliser les Services et se connecte, il peut être désigné par les CGU comme un «Utilisateur connecté». L'entité légale que représente l'utilisateur peut être désignée dans les CGU comme le «Fournisseur de services professionnels».

2.Licence d'utilisation du Service ;
Vérification d'identité

Le Service fait l'objet d'une licence d'utilisation uniquement en vertu des présentes conditions. TaxDome se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés, y compris le titre et la propriété exclusive du Service, de tout logiciel ou mise à jour de celui-ci, et du code source du Service.

En vous inscrivant au Service, TaxDome vous donne le droit d'installer le Service pour qu'il soit utilisé par le nombre total d'utilisateurs que vous identifiez et autorisez. Le Service ne peut pas être utilisé par (a) des individus qui ne sont pas des individus nommés ; ou (b) tout autre logiciel ou dispositif matériel qui ne nécessite pas un individu nommé pour l'utiliser ou y accéder. Un individu nommé signifie un individu que vous avez identifié par son nom et qui est autorisé à utiliser le Service, indépendamment de la manière dont cet accès se produit ou si cet individu utilise un matériel ou un logiciel qui réduit le nombre apparent d'utilisateurs qui utilisent le Service, comme par exemple en utilisant un service de terminal. Il est interdit d'utiliser le Service ou d'y accéder par tout autre logiciel ou dispositif matériel qui ne nécessite pas qu'un individu l'utilise ou y accède. TaxDome se réserve le droit de vous demander à tout moment de fournir une liste des personnes nommées.

Vous ne pouvez pas louer, céder, prêter, vendre, redistribuer ou sous-louer le Service. Ces conditions régissent toute mise à niveau fournie par TaxDome qui remplace et/ou complète le service original. Vous acceptez de faire de votre mieux pour protéger le Service et les mises à jour contre toute utilisation, reproduction, distribution, publication ou modification non autorisée.

3.Traitement des paiements

Afin de payer vos frais d'abonnement par l'intermédiaire des services, vous devrez saisir votre prénom, votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse de facturation, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration de votre carte et le code de sécurité de votre carte (CVC). Ces informations peuvent être désignées dans les présentes CGU ou dans la Politique de confidentialité par le terme «informations de facturation».

Tous les paiements sont traités utilisant une connexion https:// sécurisée, et le traitement des paiements est géré par un «Processeur de paiement externe»Stripe ou CPACharge, cependant cela peut changer sans notification. Le Processeur de paiement externe accepte actuellement certaines cartes comme options de paiement, mais cela peut changer sans notification. Une fois les transactions acceptées par le Processeur de paiement externe, elles sont traitées en accord avec leurs règles et procédures et conditions d'utilisation. TaxDome et le Processeur de paiement externe sont des entreprises non affiliées et TaxDome n'a pas d'influence sur les opérations du Processeur de paiement externe. TaxDome et/ou ses représentants ne doivent pas être, directement ou indirectement, de façon pécuniaire ou tout autrement, considérés comme responsable des erreurs ou echecs de la part du Processeur de paiement externe.

Toutes les informations de facturation sont collectées par l'organisme de paiement tiers sur ses propres serveurs sécurisés. TaxDome n'a accès à aucune information sur les cartes de crédit et ne peut être tenu responsable de toute violation d'information causée par une programmation défectueuse ou des utilisateurs malveillants sur les serveurs de l'organisme tiers de traitement des paiements. Les informations non financières seront toutefois mises à la disposition de TaxDome à des fins de facturation et d'archivage.

4.Conditions et frais

Sous réserve d'un préavis de tarification, TaxDome se réserve le droit de vous facturer l'utilisation du Service sur une base périodique (par exemple, hebdomadaire ou mensuelle) ou autre. Les présentes conditions entrent en vigueur dès votre inscription aux services et se poursuivent jusqu'à ce que vous ou TaxDome mettiez fin à votre utilisation du service. Vous êtes responsable de tous les frais dus à TaxDome et de toute compensation due avant la date de résiliation.

5.Autres termes

À la résiliation des présentes conditions, le service et toutes les mises à jour peuvent cesser de fonctionner correctement, et toutes les garanties, expresses ou implicites, concernant le service prennent fin. Vos droits en vertu de ces conditions prendront automatiquement fin sans préavis de TaxDome si vous ne vous conformez pas à l'une des dispositions de ces conditions. En outre, TaxDome peut mettre fin au Service pour toute action de votre part que TaxDome considère, à sa seule discrétion, comme une utilisation inappropriée du Service, même si elle n'est pas spécifiquement détaillée par les présentes Conditions, y compris toute utilisation du Service qui est interdite par la loi fédérale, d'état ou locale. Toute garantie concernant le Service sera automatiquement résiliée sans préavis si vous ne respectez pas l'une des dispositions des présentes Conditions. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que toutes les dispositions des présentes Conditions qui concernent les droits d'auteur ou d'autres intérêts protégeables de TaxDome resteront en vigueur, nonobstant la résiliation de toute garantie ou utilisation du Service.

6.Nature exclusive du Service

Le Service et la Plateforme sont la propriété de TaxDome et constituent des secrets commerciaux précieux. Vous reconnaissez que le Service contient un contenu, des informations et des documents exclusifs qui sont protégés par la propriété intellectuelle applicable et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales et les marques de service, et que vous n'utiliserez ce contenu, ces informations ou ces documents exclusifs que pour les utilisations autorisées par les présentes Conditions. Le Service vous est confié uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions. Vous ne ferez pas de retro-conception, ne dupliquerez pas, ne traduirez pas, ne modifierez pas, ne copierez pas, n'imprimerez pas, ne désassemblerez pas, ne décompilerez pas et n'altérerez pas de toute autre manière le Service ou tout logiciel fourni avec celui-ci. Les parties reconnaissent que toute violation de cette disposition causera un préjudice irréparable à TaxDome. En conséquence, les parties conviennent que si vous ne respectez pas ces conditions, TaxDome aura droit à une exécution spécifique, y compris l'émission immédiate d'une ordonnance d'interdiction temporaire ou d'une injonction préliminaire pour faire respecter ces conditions, et à un jugement pour les dommages causés par une telle violation, et à tout autre recours prévu par la loi.

7.Consentement sur l'Utilisation des Données

Vous acceptez que TaxDome puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations sur l'utilisateur telles que décrites dans sa Politique de confidentialité , et, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur vous et votre appareil, le système et le logiciel d'application, et les périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de personnalisation, de mises à jour et d'autres services pour vous (le cas échéant) liés au Service. TaxDome peut utiliser ces informations pour améliorer le Service ou pour vous fournir des services ou des technologies. TaxDome traite les données personnelles différemment des informations générales. Les données personnelles peuvent être utilisées pour vous identifier, vous localiser ou vous contacter. Les informations générales sont des informations qui ne sont pas des données personnelles et ne sont pas associées à des données personnelles. TaxDome peut convertir les Données personnelles en informations générales en excluant les informations qui sont personnellement identifiables. Vous reconnaissez que les informations générales appartiennent à TaxDome et que TaxDome a le droit d'utiliser ces informations générales comme il le détermine à sa seule discrétion. TaxDome peut traiter les informations dans le pays où elles ont été recueillies, ainsi que dans d'autres pays (y compris les États-Unis) où les lois relatives au traitement des données personnelles peuvent être moins strictes que les lois de votre pays. TaxDome utilise les Données personnelles pour ses propres besoins internes, notamment pour vous contacter par e-mail afin de vous informer des mises à jour du Service et vous fournir des informations relatives aux transactions que vous effectuez sur le site Web de TaxDome. TaxDome peut fournir des Données personnelles à des tiers qui les traitent conformément aux instructions de TaxDome afin que TaxDome puisse vous fournir des Services (y compris le traitement des paiements pour l'utilisation du Service). TaxDome se réserve le droit de divulguer vos informations si TaxDome pense de bonne foi que la divulgation est (a) requise par la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire ; (b) appropriée pour détecter, prévenir ou remédier aux violations des présentes Conditions, à la fraude, à la sécurité ou aux problèmes techniques ; ou © autorisée afin de protéger TaxDome, les autres utilisateurs ou le public. Si TaxDome est impliqué dans un changement de contrôle par le biais d'une vente d'actifs ou autre, nous vous informerons avant que vos données personnelles ne soient transférées ou ne soient soumises à une politique de confidentialité différente.

8.Contenu et liens vers d'autres sites Web

Le Service peut permettre l'accès à TaxDome. L'application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu, des données, des informations, des applications ou du matériel provenant de tiers, y compris vos données, ou fournir des liens vers des sites Web supplémentaires de tiers ("Données et matériel"). En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que TaxDome n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur ou des marques, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect des sites Web de tiers. TaxDome ne garantit pas et n'approuve pas, n'assume pas et n'aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les données et le matériel des sites Web. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à ces sites Web, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois locales applicables. TaxDome se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès aux sites web à tout moment et sans préavis. En aucun cas TaxDome ne sera responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces sites Web. TaxDome peut également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès à certains sites Web, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. Vous acceptez d'utiliser les sites Web à vos risques et périls et TaxDome ne peut être tenu responsable du contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou répréhensible.

9.Contenu utilisateur

Vous acceptez que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, graphiques, vidéos, logiciels ou autres matériels soumis, postés ou affichés par vous sur ou via le Service ("Contenu utilisateur") relèvent de votre seule responsabilité. TaxDome ne revendique aucune propriété ni aucun contrôle sur le contenu utilisateur. En soumettant, publiant ou affichant du contenu utilisateur sur ou par le biais du Service, vous accordez à TaxDome une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire et adapter ce contenu utilisateur afin de vous fournir le Service. En soumettant, publiant ou affichant du contenu d'utilisateur destiné à être partagé ou mis à la disposition du grand public, vous accordez à TaxDome une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour reproduire, adapter, distribuer et publier ce contenu d'utilisateur par le biais du Service et dans le but de promouvoir TaxDome et ses services.

Comme condition d'utilisation du service, vous acceptez de ne pas utiliser le service pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière que ce soit. Vous déclarez que vous avez le droit d'accorder, ou que le détenteur de tous les droits, y compris les droits moraux sur ce contenu, a complètement et effectivement renoncé à tous ces droits et vous a valablement et irrévocablement accordé le droit d'accorder, la licence mentionnée ci-dessus. Si vous publiez du contenu utilisateur dans une zone publique du service, vous permettez également à tout utilisateur d'accéder, d'afficher, de visualiser, de stocker et de reproduire ce contenu utilisateur à des fins personnelles. Sous réserve de ce qui précède, le propriétaire du contenu utilisateur placé dans le service conserve tous les droits qui peuvent exister sur ce contenu utilisateur.

TaxDome peut examiner et refuser d'accepter ou de supprimer tout contenu utilisateur à sa seule discrétion. TaxDome se réserve le droit d'expulser les utilisateurs et d'empêcher leur accès ultérieur aux services en cas de violation des présentes conditions ou des lois, règles ou réglementations applicables. TaxDome peut prendre toute mesure concernant le contenu utilisateur qu'il juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion, s'il estime que ce contenu utilisateur pourrait engager la responsabilité de TaxDome, nuire à son image publique ou à son activité. TaxDome a pour politique de résilier le compte de tout utilisateur qui enfreint de manière répétée les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Tout profil que vous soumettez doit vous décrire avec précision, en tant que personne individuelle, ou en tant qu'agence ou organisation pour laquelle vous êtes autorisé à créer un profil. Des profils dérivés du contenu utilisateur peuvent être mis à disposition par le biais du Service. TaxDome ne fait aucune déclaration concernant l'exactitude ou la validité de ces profils dérivés, qui peuvent différer considérablement du contenu utilisateur.

10.Conditions client

Si vous êtes un Client acceptant une Proposition et / ou effectuant un paiement de Frais de Services Professionnels par l'intermédiaire des Services, en plus des autres parties des présentes CGU qui vous sont applicables, vous reconnaissez accepter les conditions telles que décrites dans la section des CGU consacrée aux Services Professionnels ; les autres parties des CGU qui vous sont applicables, vous reconnaissez et acceptez les conditions telles que décrites dans cette section des CGU.

• Acceptation de propositions, factures récurrentes ; Relation juridique

  En cliquant ou tapant sur la case d'acceptation après avoir examiné la Proposition ou la Facture récurrente et en «signant» ; en inscrivant votre nom : (i) vous acceptez de payer au Prestataire de Services Professionnels le prix indiqué pour les Services Professionnels décrits dans la Proposition ; et (ii) vous acceptez de respecter les conditions supplémentaires (les «Conditions des Services Professionnels» ;) qui vous sont présentées lors de l'acceptation, et qui sont strictement entre vous et le Prestataire de Services Professionnels. TaxDome n'est en aucun cas une partie à la relation juridique (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions des services professionnels) entre vous et le fournisseur de services professionnels. Le Prestataire de Services Professionnels est seul responsable de toute perte, blessure, dommage (pécuniaire ou autre), réclamation, responsabilité et frais subis par vous, causés en tout ou en partie par le Prestataire de Services Professionnels, les Services Professionnels, ou toute violation des Conditions de Services Professionnels, et TaxDome décline toute responsabilité à cet égard.

• Paiements des honoraires des services professionnels effectués via les services

  En tant que Client, vous pouvez effectuer un paiement de Frais de Services Professionnels au Prestataire de Services Professionnels par l'intermédiaire des Services. Le paiement des Frais de services professionnels peut être effectué par virement bancaire SEPA ou par carte de crédit, en fonction de ce que le Prestataire de services professionnels a autorisé. Le stockage des informations relatives aux cartes de crédit et des informations bancaires, ainsi que le traitement des paiements sont assurés par des fournisseurs tiers Stripe et CPACharge. Stripe et CPACharge qui peuvent être collectivement désignés dans cette section des CGU ou dans la Politique de confidentialité comme «Facilitateurs de paiement» .

  TaxDome et les Facilitateurs de paiement sont des sociétés non affiliées et TaxDome n'a aucune influence sur les opérations des Facilitateurs de paiement. TaxDome et/ou ses Représentants ne pourront en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, résultant d'une erreur ou d'une défaillance de la part des Facilitateurs de paiement.

  En effectuant un paiement via les Services, vous reconnaissez et acceptez que :

  • Vous autorisez TaxDome, via les Facilitateurs de paiement, à effectuer des débits périodiques et/ou traiter des paiements au nom du Prestataire de services professionnels et que TaxDome agit comme un agent du Prestataire de services professionnels ;
  • Vous autorisez le Facilitateur de paiement concerné à faciliter le(s) paiement(s) des Frais de services professionnels ;
  • TaxDome ne fournit aucun service autre que les services de recouvrement dans le cadre de vos relations avec le prestataire de services professionnels et n'a aucune responsabilité expresse ou implicite en ce qui concerne les services professionnels fournis par le prestataire de services professionnels ;
  • Le montant des frais de services professionnels convenus entre vous et le prestataire de services professionnels sera débité ou traité par TaxDome de votre compte ou carte de crédit conformément aux conditions de services professionnels conclues avec le prestataire de services professionnels ;
  • «TaxDome» peut apparaître comme le marchand pour les paiements débités ou traités sur votre compte ou carte de crédit et nonobstant ce fait, vous acceptez que TaxDome ne soit pas tenu responsable de toute transaction contestée résultant de la non-fourniture de Services Professionnels par le Prestataire de Services Professionnels ;
  • Vous autorisez TaxDome à varier le montant des frais de services professionnels de temps à autre comme convenu entre vous et le fournisseur de services professionnels, et à varier le montant des paiements dès réception des instructions du fournisseur de services professionnels concernant les variations convenues. Vous acceptez de ne pas demander à TaxDome de vous notifier une telle variation du montant débité ou facturé ;
  • Vous devez contacter directement le fournisseur de services professionnels si vous souhaitez modifier, arrêter ou annuler tout débit ou accord de paiement des frais de services professionnels ;
  • Si vous payez par virement bancaire SEPA, il est de votre responsabilité de vous assurer qu'il y a suffisamment de fonds compensés sur votre compte désigné pour que le débit soit honoré à la date du débit. Si les fonds disponibles sont insuffisants, vous acceptez que TaxDome ne soit pas tenu responsable des frais et charges qui peuvent être facturés (y compris les rétrocessions) par son institution financière ;
  • Si un débit ou un paiement est retourné à TaxDome comme impayé, des frais d'échec de paiement peuvent être payables à TaxDome et vous serez responsable de tous les frais ou charges appliqués pour chaque tentative de débit infructueuse ainsi que de tous les frais de recouvrement et d'avocat encourus par TaxDome ; responsable de tous les frais ou charges appliqués pour chaque tentative de débit infructueuse, ainsi que des frais de recouvrement et des honoraires d'avocat qui pourraient être encourus par TaxDome ;
  • TaxDome a le pouvoir de tenter de traiter à nouveau tout paiement infructueux de Frais de services professionnels conseillés par le fournisseur de services professionnels ;
  • Tous les litiges concernant les frais de services professionnels (que ce soit entre vous et le prestataire de services professionnels, ou vous et un établissement financier et/ou facilitateur de paiement) seront dirigés vers le prestataire de services professionnels car TaxDome n'agit qu'en tant qu'agent du prestataire de services professionnels ;
  • En cas de contestation des paiements, vous devez adresser votre contestation au Prestataire de services professionnels et à votre institution financière ;
  • En cas de réclamation, TaxDome ne sera pas responsable du remboursement des fonds ou des paiements, et vous acceptez de rembourser TaxDome pour toute perte encourue suite à une réclamation contre TaxDome, conformément à la clause d'indemnisation ci-dessous dans les présentes CGU ;
  • Vous êtes également soumis aux dispositions supplémentaires relatives aux litiges figurant dans la section suivante des présentes CGU, dans la mesure où elles s'appliquent à vous.

11.Droits de propriété intellectuelle

Marques

Les marques commerciales, les noms commerciaux, les présentations, les logos et les marques de service (collectivement, les "marques commerciales") affichés sur www.taxdome.com sont des marques commerciales déposées et/ou non déposées de TaxDome, Llc, ou de tout autre tiers pouvant être propriétaire des marques commerciales affichées. Rien de ce qui est contenu sur ce site Web ou dans les présentes conditions de service ne vous accorde, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation des marques commerciales affichées sur ce site Web sans l'autorisation écrite de TaxDome, Llc ou de tout autre tiers propriétaire des marques commerciales affichées.

Contenu du site et droit d'auteur

Le texte, les marques commerciales, les logos, les images, les graphiques, les photos, les fichiers vidéo, les fonctionnalités d'application ou tout autre support numérique, ainsi que leur disposition sur ce site Web ("contenu du site Web") sont tous soumis à la protection des brevets, des droits d'auteur, des marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle. Le contenu du site Web ne peut être copié à des fins d'utilisation commerciale ou de redistribution, et ne peut être modifié, traité ou réaffiché sur d'autres sites Web. L'accès à ce site Web et son utilisation sont uniquement destinés à l'achat de nos services ou à un usage personnel, à l'information, à l'éducation et à la communication avec TaxDome, Llc ou www.taxdome.com. Vous pouvez télécharger, copier ou imprimer le contenu de ce site Web pour votre usage personnel non commercial uniquement. Aucun droit, titre ou intérêt dans le contenu de ce site Web ne vous est transféré à la suite du téléchargement, de la copie, de l'impression ou de l'utilisation de ce site Web. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes conditions sont réservés par TaxDome, Llc.

Identification de l'agent chargé de recevoir la notification d'une prétendue violation de droits d'auteur ou de marques commerciales

Si vous pensez que votre œuvre ou votre marque protégée par le droit d'auteur a été téléchargée, affichée ou copiée sur le service et est accessible d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur ou de la marque, veuillez contacter TaxDome par e-mail à l'adresse security@taxdome.com.

12.Exclusion de garantie 

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation du service est à vos risques et périls. TaxDome ne peut pas et ne garantit pas que le service répondra à vos exigences, que le fonctionnement du service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que les défauts du service seront corrigés. À ce titre, vous ne devez pas vous fier exclusivement au service pour quelque raison que ce soit. Le service et tout ce qui s'y rattache est fourni tel qu'il est disponible avec tous les défauts et sans garantie de quelque nature que ce soit, et l'équipe de direction décline par la présente toutes les garanties et conditions relatives au service et à tout ce qui s'y rattache, qu'elles soient expresses, implicites ou statutaires, y compris, mais sans s'y limiter, l'obligation de fournir un service de qualité ; légales, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par Taxdome ou son représentant autorisé ne peut créer une garantie.

13.Indemnisation en matière de confidentialité et de cybersécurité

Vous acceptez que les services et la plateforme TaxDome soient utilisés pour traiter les informations et les données personnelles que vous fournissez sur une base individuelle ou par le biais d'un transfert par une entité commerciale en vertu des présentes Conditions, et aux fins des présentes Conditions, vous êtes désigné comme le Contrôleur des données et TaxDome est désigné comme le Responsable du traitement des données. Vous acceptez et reconnaissez également vos obligations en tant que Contrôleur des données en vertu de l'Accord de traitement des données de TaxDome.

Dans toute la mesure permise par la loi pour toutes les Données personnelles que vous collectez, traitez via les Services ou maintenez sur la Plateforme, vous indemniserez et dégagerez TaxDome, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, fiduciaires, actionnaires, employés et agents respectifs (chacun étant une " Partie indemnisée "), de tout dommage et responsabilité ou de toute réclamation de tiers à l'encontre d'une Partie indemnisée, pour toute perte, coût, dommage ou dépense de toute sorte et nature (y compris, sans s'y limiter, les pénalités imposées par la loi, les règlements, règles de toute autorité réglementaire, les frais de justice, les dépenses et les honoraires d'avocat raisonnables) dans la mesure où ils découlent de, sont liés aux exigences en matière de confidentialité et de cybersécurité, y compris, sans s'y limiter, le non-respect des articles 5 à 21, et 32 à 37 du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (" RGPD "), ou résultent, en tout ou en partie, de la violation ou du non-respect du présent Accord ou de l'omission, de la négligence, de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de vous-même ou de l'un de vos représentants.

14.Limitation de Responsabilité

TaxDome ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage subi par vous ou par des tiers et causé par le service ou les informations contenues dans le service. Vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre TaxDome en raison de l'exécution ou de la non-exécution du service. Vous renoncez spécifiquement à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de TaxDome en raison d'un contenu d'information incorrect affiché par le service ou de modifications apportées au contenu par vous. TaxDome ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, qu'il soit basé sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, découlant de l'utilisation du service ou de l'exécution des présentes conditions, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le service, même si TaxDome a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de TaxDome envers vous pour tous les dommages (autre que ce qui peut être exigé par la loi applicable en cas de dommages corporels) ne dépassera le montant effectivement payé par vous à TaxDome pour le service au cours des 365 jours précédant immédiatement la date à laquelle TaxDome reçoit une notification écrite d'une réclamation de votre part. Les limitations précédentes s'appliquent même si le recours susmentionné ne remplit pas son objectif essentiel.

15.Consentement aux communications électroniques

En vous inscrivant pour utiliser le Service ou la Plateforme, ou en nous envoyant des e-mails, des télécopies, des notifications push ou des messages textuels ou vocaux, vous communiquez avec nous par voie électronique. Et ce faisant, vous consentez expressément à recevoir des communications de notre part par voie électronique, par e-mail, par télécopie, par notification push ou par message vocal ou textuel, qu'il soit préenregistré ou composé automatiquement ("moyens numériques"). Nous communiquerons avec vous par les Moyens numériques susmentionnés, ou en publiant des avis sur les Services ou la Plateforme. Vous acceptez que tous les accords, des avis, des divulgations et d'autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfaire toute exigence légale que ces communications soient par écrit. Pour les services et la plate-forme qui intègrent la fonctionnalité mobile, la messagerie normale de votre transporteur, les données, et d'autres taux et frais seront toujours applicables.

16.Les utilisateurs internationaux consentent aux transferts internationaux des données personnelles

Pour les utilisateurs de TaxDome situés en dehors des États-Unis, vous reconnaissez et consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles par TaxDome et reconnaissez également que le traitement des données personnelles par TaxDome est nécessaire à l'exécution des Services ou à l'utilisation de la Plateforme. En outre, les Données personnelles seront parfois accessibles par des personnes situées dans le monde entier, y compris dans des pays dont la Commission européenne ou d'autres autorités géopolitiques n'ont pas déterminé qu'ils offraient le même niveau de protection des données que dans votre pays, province, territoire ou région géopolitique et que ces informations peuvent être consultées par les tribunaux, les autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale de ces juridictions. En nous fournissant vos Données personnelles, vous consentez à ce que nous les utilisions conformément aux présentes Conditions, y compris le transfert de vos informations au-delà des frontières internationales vers des juridictions situées n'importe où dans le monde, comme le permet la législation locale.

17.Aucun droit accordé ; Incessibilité

Les présentes Conditions ne constituent pas une concession ou une intention ou un engagement d'accorder tout droit, titre ou intérêt dans le Service ou les secrets commerciaux de TaxDome à votre égard. Vous ne pouvez pas vendre ou transférer toute partie du Service à un tiers. Vous ne devez pas identifier le Service comme provenant d'une source autre que TaxDome. Ces conditions sont exclusives et personnelles. Vous ne pouvez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions.

18.Dispositions diverses

• Choix de la loi. Indépendamment du lieu d'exécution, de livraison, de performance ou de tout autre aspect de ces Conditions, ces Conditions et tous les droits des parties en vertu de ces Conditions seront régis, interprétés et appliqués conformément au droit procédural et substantiel de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de tout conflit ou choix de règle ou principe de droit qui pourrait autrement renvoyer la construction ou l'interprétation de ces Conditions au droit substantiel d'une autre juridiction.
• Juridiction. Vous consentez à la compétence personnelle de l'un des tribunaux d'État siégeant à New York, New York, États-Unis d'Amérique, et acceptez que toute action en justice découlant des présentes Conditions soit exclusivement engagée et maintenue dans ces tribunaux.
• Indemnisation générale. Vous acceptez d'indemniser et de dégager TaxDome et ses dirigeants, directeurs, agents et employés respectifs de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, procédures, pertes et dommages (réels, spéciaux et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, y compris les frais d'avocat raisonnables, faits par tout tiers en raison de, ou découlant de votre violation de ces Conditions ou votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers.
• Honoraires et frais d'avocat. Dans le cadre d'un litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, TaxDome aura le droit de percevoir de votre part des honoraires et des frais d'avocat raisonnables ainsi que les dépenses nécessaires.
• Divisibilité. Si un tribunal juge qu'une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, le reste des Conditions sera interprété de manière à respecter au mieux l'intention des parties.
• Effet de la renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à des droits antérieurs ou ultérieurs.

19.Suggestions et commentaires

TaxDome accepte volontiers les commentaires ou les demandes de renseignements concernant le Service. Si vous décidez de fournir un retour d'information ou des commentaires de quelque nature que ce soit à TaxDome, tous les retours d'information et les commentaires deviendront la propriété unique et exclusive de TaxDome, et TaxDome aura le droit d'utiliser ces retours d'information de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, à sa discrétion exclusive, sans rémunération, compensation ou attribution. TaxDome n'a cependant aucune obligation d'utiliser ces commentaires.

20.Abonnements payants

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement TaxDome à tout moment. cet article d'aide décrit comment résilier votre abonnement TaxDome.

Les paiements pour les abonnements TaxDome et les licences des membres de l'équipe ne sont pas remboursables.

Le service est founi "tel quel". Vous avez la chance de pouvoir jeter un oeil au produit et ces fonctionnalités pendant la période d'essai gratuite. L'achat de votre souscription indique que vous vous êtes familiarisé avec le produit et qu'il vous convient. Si vous avez des problèmes avec votre compte, ou pensez qu'il y a eu une erreur de facturation, veuillez nous contacter pour obtenir de l'aide sur Politique de remboursement.

Votre abonnement payant restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé ou résilié conformément aux présentes conditions. Si vous ne payez pas votre abonnement payant à temps, nous nous réservons le droit de suspendre votre service TaxDome.

Changements de prix. Nous pouvons changer les frais au renouvellement de votre souscription, pour refléter des facteurs tels que des changements dans les produits que nous proposons, des changements d'entreprises, ou des changements économiques. Nous vous informerons plus ou moins 30 jours avant ces changements par e-mail à l'adresse associée à votre compte et vous aurez la possibilité d'annuler votre souscription avant que les nouveaux frais ne soient mis en place.

21.Mention légale

TaxDome peut modifier ces conditions ou toute autre condition supplémentaire, et une telle modification sera effective et vous liera dès que TaxDome vous en informera par e-mail à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription au Service. Si vous n'êtes pas d'accord avec toute modification de ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Les communications effectuées par l'intermédiaire du site Web de TaxDome ou de tout e-mail ou lien de contact fourni sur ce site ne doivent en aucun cas être considérées comme constituant une notification légale à TaxDome ou à l'un de ses dirigeants, employés, agents ou représentants, par exemple lorsqu'une notification à TaxDome est requise par contrat ou par toute loi, règle ou réglementation fédérale, étatique ou locale.

Vous pouvez fournir un avis sur TaxDome à victor@taxdome.com

22.Éligibilité

Afin d'utiliser le Service, vous devez : (i) être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et être en mesure de conclure des contrats ; (ii) effectuer la procédure d'enregistrement du compte ; (iii) accepter les présentes Conditions et le Contrat ; (iv) fournir des informations de contact et de facturation exactes, complètes et à jour ; (v) ne pas être basé à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans tout autre territoire faisant l'objet d'un embargo de la part du gouvernement américain, ou désigné par le gouvernement américain comme un pays " soutenant le terrorisme " ; et (vi) ne pas être répertorié sur une liste de sites Internet des États-Unis. (v) ne pas être basé à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans tout autre territoire soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ; et (vi) ne pas figurer sur une liste de personnes interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement américain. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences énumérées ci-dessus, et que vous n'utiliserez pas le Service d'une manière qui viole les lois ou les règlements. Notez qu'en déclarant et en garantissant, vous faites une promesse juridiquement exécutoire. TaxDome peut refuser le service, fermer les comptes de tout client et modifier les conditions d'éligibilité à tout moment.

23.Conformité avec les lois

Vous déclarez et garantissez que votre utilisation du Service sera conforme à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les lois sur la protection des données. Il vous incombe de déterminer si le Service peut être utilisé à la lumière de vos obligations en vertu de toutes les lois et réglementations, y compris HIPAA, GLBA, les lois sur la protection des données, les lois et réglementations américaines sur le contrôle des exportations, les lois et réglementations sur les sanctions économiques, ou toute autre loi applicable. TaxDome n'est pas responsable si votre utilisation du Service viole les lois ou réglementations auxquelles vous êtes soumis. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour des activités illégales ou discriminatoires, y compris les actes interdits par le Federal Trade Commission Act, le Fair Credit Reporting Act, l'Equal Credit Opportunity Act, le Children's Online Privacy Protection Act, ou toute autre loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu un consentement valable ou d'autres bases juridiques valables pour toutes les données, y compris les Données personnelles, que vous téléchargez, stockez ou traitez avec le Service.

En outre, vous acceptez, déclarez et garantissez à TaxDome que : (i) vous obtiendrez et maintiendrez toutes les autorisations nécessaires et les consentements valides ou autres bases légales valides requises pour transférer légalement des données à TaxDome et pour permettre à ces données d'être légalement collectées, traitées et partagées par TaxDome dans le but de fournir le Service ou selon vos instructions ; et (ii) dans la mesure où TaxDome traite vos données ou informations protégées par les lois sur la protection des données en tant que responsable du traitement des données pour votre compte, vous et TaxDome serez soumis et respecterez l'Accord de traitement des données TaxDome, qui est incorporé aux présentes Conditions et au Contrat et en fait partie intégrante. L'Accord de traitement des données TaxDome définit vos obligations respectives et celles de TaxDome en matière de protection et de sécurité des données lors du traitement de vos données en votre nom dans le cadre des Services. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l'écart de toute perte, y compris de tous les frais et dépenses juridiques qui résultent de votre violation de cette section.

24. Conditions du programme d'accès anticipé

• Admissibilité et participation

  Uniquement les entreprises invitées sont autorisées à participer au programme d'accès anticipé («Programme») et doivent être en ordre (par exemple, toutes les factures doivent être à jour). L'inscription se fait à l'échelle de l'entreprise et n'est pas disponible pour les utilisateurs individuels. En s'inscrivant à ce programme, l'ensemble de votre entreprise accepte d'y participer.

  L'inscription se fait en remplissant un formulaire spécifique et en obtenant l'approbation de TaxDome («nous»"«TaxDome»).

  Les conditions d'utilisation de TaxDome, en plus de ces termes, s'applique à l'utilisation du programme d'accès anticipé ( incluant le Politique de confidentialité). Ce qui signifie que les deux accords s'appliquent conjointement au progranne d'accès anticipé.

  Dans le cas où vous n'êtes plus client de TaxDome, votre participation au programme d'accès anticipé et votre utilisation de tous ses Services seront résiliés.

• Conditions du programme d'accès anticipé

  Le programme d'accès anticipé permet d'avoir accès aux nouvelles fonctionnalités ; conçues spécifiquement pour les utilisateurs qui veulent contribuer à garantir que la version finale soit la plus avantageuse pour la communauté TaxDome au sens large. Les entreprises du programme d'accès anticipé recevront de nouvelles fonctionnalités avant qu'elles ne soient lancées pour toutes les entreprises.

  En acceptant et en respectant ces Conditions, nous vous garantissons un accès non-exclusif, révocable, non transferable et limité aux services du programme d'accès anticipé

  Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer définitivement ou suspendre temporairement l'accès aux Services du programme en fonction de la capacité de l'équipe produit TaxDome à réviser, modifier ou affiner les fonctionnalités du programme d'accès anticipé.

• Les services du programme d'accès anticipé sont les suivants

  En acceptant ces conditions ou en utilisant les Services du programme d'accès anticipé, vous comprenez et acceptez que les Services sont disponibles «en l'état» ou «selon les disponibilités». Les Services peuvent contenir des bugs, erreurs, et autres problèmes. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS D'ACCÈS À L'INTERNET, LES FRAIS DE SAUVEGARDE, LES COÛTS ASSOCIÉS À L'UTILISATION DE VOTRE APPAREIL ET DE SES PERIPHERIQUES, ET TOUT DOMMAGE À TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL, INFORMATION OU DONNÉES. Si vous rencontrez des problèmes avec les mises à jour, vous devez remplir un rapport d'erreur.

• Avis

  Les services d'accès anticipé sont mis à la disposition de à des fins d'évaluation et de commentaires sans aucune compensation ni remboursement de tout type de TaxDome. Vous reconnaissez l'importance de la communication entre vous et TaxDome lors de votre utilisation des Services et acceptez de recevoir la correspondance et les mises à jour connexes de notre part. Dans l'événement auquel vous demandez de vous désinscrire de ces communications, votre participation au Programme sera résilié, et votre utilisation des Services applicables sera également interrompu.

  Dans le cadre de l'utilisation des Services, il vous sera demandé de fournir un retour d'information sur votre utilisation des Services. Vous reconnaissez que TaxDome est propriétaire de tout commentaire fourni et vous nous accordez par la présente, si pour quelque raison que ce soit il est nécessaire, une licence mondiale perpétuelle, non révocable et libre de redevance pour utiliser et/ou incorporer ce commentaire dans n'importe lequel de nos produits ou services, à tout moment et à notre seule discrétion. Si nous décidons de publier ces commentaires, nous le ferons d'une manière qui ne permette pas de vous identifier ou nous vous demanderons votre consentement si nous souhaitons vous identifier.

  Nous pouvons également surveiller la façon dont vous utilisez les Services et utiliser ces informations pour améliorer les Services.

• Propriété intellectuelle

  Vous acceptez que nous possédons tous les droits légaux, titres et intérêts du programme d'accès anticipé et des services du programme d'accès anticipé, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et à l'exception de la licence fournie ici, aucun autre droit ou autorisations pour l'un des services TaxDome sont accordé.

  Rien dans les présentes ne vous donne un droit d'utiliser l'un de nos noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque. Sauf dans la mesure permise par la loi , vous ne pouvez pas modifier, distribuer, préparer des œuvres dérivées de, désosser, désassembler, décompiler ou tenter autrement de déchiffrer tout code dans la connexion avec les services du programme d'accès anticipé et/ou tout autre aspect technologique de TaxDome, sauf notre autorisation.

• Conditions et résiliation

  Ces conditions seront effectives tout le temps que vous utilisez les services du programme d'accès anticipé. L'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes Conditions avant la fin de votre participation au programme d'accès anticipé applicable pour quelque raison que ce soit ou aucune raison après notification écrite à TaxDome. À la résiliation, vous cesserez d'utiliser les services du programme d'accès anticipé.

  Ces conditions prendront automatiquement fin en cas de violation par vous de l'un des vos obligations en vertu des présentes, y compris la violation des obligations de confidentialité. Votre violation de l'une de vos obligations en vertu de l'Accord peut entraîner votre résiliation immédiate de l'utilisation des autres Services, ou participation à tout autre programme d'accès anticipé.

• Modification et résiliation

  Nous nous réservons le droit de modifier ou résilier l'accès anticipé au Programme d'accès anticipé ou aux Services, ou votre utilisation des Services , pour limiter ou refuser l'accès aux Services et/ ou participation au programme d'accès anticipé, à à tout moment, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous. Vous pouvez interrompre votre utilisation des services du programme d'accès anticipé et/ou votre participation au programme à tout moment.

• Exclusion de Garantie

  Nous déclinons toute garantie concernant le programme d'accès anticipé et les services du programme. Vous reconnaissez que l'utilisation des services du programme d'accès anticipé est à à vos risques et périls.

• Indemnisation

  Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et d'indemniser TaxDome, nos dirigeants et employés de et contre toute réclamation de tiers découlant de ou associé de quelque manière que ce soit à (i) votre violation de les Conditions, (ii) votre utilisation des Services du Programme d'Accès Anticipé et/ou votre participation à le Programme d'Accès Anticipé , ou (iii) votre violation des lois, règles ou règlements en connexion avec les Services.

• Confidentialité

  Vous reconnaissez et acceptez que : (i) le Programme d'accès anticipé et les Services constituent des Informations confidentielles telles que définies dans les Conditions de service ; (ii) vous reconnaissez que le succès du lancement sur le marché des versions commerciales des Services du Programme d'accès anticipé vous oblige à garder strictement confidentielles toutes les données et informations de TaxDome discutées et/ou rendues disponibles par le biais ou contenues dans le Programme d'accès anticipé, y compris, sans limitation, les Services ; (iii) la divulgation prématurée de l'une ou l'autre des Informations confidentielles porterait préjudice à TaxDome ; le Programme d'Accès Anticipé, y compris, mais sans s'y limiter, les Services, sont strictement confidentiels ; (iii) la divulgation prématurée de toute information confidentielle porterait atteinte aux intérêts de TaxDome en matière de concurrence et de propriété intellectuelle ; et (iv) les informations relatives aux Services ne doivent pas être partagées avec des personnes autres que les utilisateurs autorisés des Services, ce qui peut inclure les utilisateurs de votre compte TaxDome.

• Général

  Modifications des conditions. Nous nous reservons le droit de faire des changements à ces conditions de temps à autre et pouvons ou non vous informer de ces modifications. Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez les Services du programme d'accès anticipé après la date à laquelle les conditions ont été changées, votre utilisation se fera en fonction des nouvelles conditions mis à jour.

  Conformité aux lois. Les deux parties conviennent de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et étrangères applicables, y compris, mais sans s'y limiter à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation régissant l'utilisation, la transmission et/ou la communication du contenu , en relation avec leurs performances, leur participation, leur accès et/ou leur utilisation des Services et du Programme d'accès anticipé.