1.Conditions générales

1.1  Exigences GLBA

Acceptation de l’accord. Le présent contrat décrit les conditions régissant votre inscription et votre participation au programme de conseillers de TaxDome (le « programme »). Il inclut par référence :

• La politique de confidentialité de TaxDome
• Conditions générales supplémentaires, qui peuvent inclure celles de tiers.

1.2  Vue d’ensemble du programme, inscription et certification

a. Vue d’ensemble. Le programme de conseillers de TaxDome (« programme ») est un programme de fidélisation des partenaires offert aux conseillers admissibles certifiés par TaxDome. Pour participer, vous devez réussir un examen de certification avec une note d’au moins 70%.

b. Inscription. Le programme n’est ouvert qu’aux résidents légaux du pays qui auquel est ouvert le programme en question.

Votre inscription et votre participation au programme signifient que vous acceptez les termes et conditions de la convention. Dans le cadre de la présente convention, les termes ” vous “, ” votre ” et ” consultant ” sont synonymes et désignent la personne qui s’est inscrite au programme, tel qu’indiqué dans les dossiers de TaxDome.

En accédant au programme, en vous inscrivant, en y participant ou en l’utilisant d’une autre manière, vous acceptez que

• Vous pouvez former un contrat contraignant avec TaxDome ;
• Vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir les services en vertu des lois des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni ou de toute autre juridiction applicable ;
• Vous êtes résident du pays dans lequel vous vous êtes inscrit au programme ;
• Vous vous conformerez au présent accord et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations en matière d’importation et d’exportation.

c. Certification. L’accréditation des conseillers de TaxDome donne accès à des formations et à des webinaires pour améliorer les compétences de TaxDome. Pour obtenir la certification de TaxDome, vous devez réussir la formation et les examens requis par TaxDome. Chaque certification de TaxDome et tous les avantages qui y sont associés sont liés à la personne qui a réussi la certification et ne peuvent être transférés à une autre personne.

 1.3  Traitement des données et protection de la vie privée

Vous reconnaissez que TaxDome traitera vos informations personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité (https://taxdome.com/fr-fr/policies/privacy) lorsque vous utilisez notre programme. En tant que consultant de TaxDome, vous acceptez de maintenir des normes de confidentialité des données qui sont au moins aussi restrictives et protectrices que notre politique de confidentialité. Toute violation de notre politique de confidentialité ou tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ou toute collecte d’informations personnelles d’un client ou d’un client sera considérée comme une violation substantielle du présent accord.

1.4  Protection des intérêts

a. Reconnaissance des droits. Le consultant de TaxDome reconnaît les droits exclusifs de TaxDome sur toutes ses marques de commerce, ses appellations commerciales et ses logos (y compris, mais sans s’y limiter, le logo certifié). Vous ne devez rien faire qui puisse nuire à la réputation ou à la bonne volonté de TaxDome.

b. Mise en application. Dans le cas où vous auriez connaissance d’une utilisation non autorisée de la marque TaxDome par un tiers, vous devez rapidement en informer TaxDome par écrit et coopérer pleinement, aux frais de TaxDome, dans le cadre de l’application des droits de TaxDome à l’encontre de ce tiers.

1.5  Conduite des activités

Vous acceptez (a) de mener vos affaires et de fournir des services d’une manière qui reflète favorablement les produits, les services, la bonne volonté et la réputation de TaxDome en tout temps ; (b) de mener vos affaires et de fournir des services dans le plein respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables ; © de mener vos affaires et de fournir des services dans le plein respect de tous les accords que vous pouvez avoir avec TaxDome, y compris les conditions d’utilisation ; (d) ne pas s’engager dans des pratiques illégales, trompeuses, mensongères ou contraires à l’éthique ; (e) ne pas faire de déclarations, représentations ou garanties aux clients qui sont incompatibles avec les politiques établies par TaxDome ; (f) fournir un soutien et des services de la plus haute qualité et intégrité ; et (g) faire de votre mieux pour résoudre toute plainte ou litige avec vos clients concernant vos services dans le cadre du programme de manière juste, éthique et opportune.

Le consultant s’engage à ne pas utiliser ou afficher du matériel ou du contenu sur son site Web d’une manière qui, selon TaxDome et à sa seule discrétion, est diffamatoire, trompeuse, calomnieuse, obscène ou autrement susceptible de nuire à la réputation de TaxDome. Vous acceptez également d’utiliser le programme et ses avantages pour aider et conseiller les petites entreprises clientes dans leur utilisation des produits de TaxDome et non à d’autres fins.

Si TaxDome détermine, à sa seule discrétion, que vous utilisez le programme à des fins non autorisées, à des fins qui entrent en conflit avec les objectifs du programme, ou que vous ne respectez pas les exigences du programme, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout ou partie des éléments suivants : votre adhésion et votre accès au programme.

1.6    Confidentialité

 TaxDome peut occasionnellement vous fournir des informations confidentielles. Vous reconnaissez que ces informations confidentielles sont la propriété de TaxDome. Vous ne devez pas révéler, divulguer ou distribuer ces informations confidentielles sous quelque forme que ce soit à des employés, sauf en cas de besoin, ou à des tiers, sauf dans la mesure expressément autorisée par TaxDome par écrit, et vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisées de ces informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont (a) légitimement dans le domaine public autrement que par un manquement à une obligation envers TaxDome ; (b) légitimement reçues d’un tiers sans aucune obligation de confidentialité ; © légitimement connues de vous sans aucune limitation d’utilisation ou de divulgation avant leur réception de TaxDome ; (d) développées indépendamment par vous ; ou (e) généralement mises à la disposition de tiers par TaxDome sans aucune restriction de divulgation. Il est interdit de désassembler, de faire de l’ingénierie inverse ou de décompiler tout logiciel qui vous est fourni par TaxDome.

Le consultant s’engage à retourner à TaxDome, immédiatement sur demande écrite de TaxDome, toute information confidentielle que TaxDome a reçue par écrit ou sous toute autre forme tangible. Le consultant reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée de renseignements confidentiels de TaxDome causera un préjudice irréparable à TaxDome et que, par conséquent, le consultant accepte que TaxDome ait le droit de demander et d’obtenir une mesure injonctive en plus de tous les autres droits et recours dont TaxDome peut disposer en vertu de la loi ou de l’équité.

1.7  Soumission d’idées

En soumettant des idées, des suggestions, des propositions de plans d’affaires ou tout autre matériel à TaxDome, le consultant reconnaît et accepte que TaxDome traitera ces soumissions comme non confidentielles ; TaxDome peut utiliser l’information sans compensation pour le consultant ou pour toute autre personne ou entité ; et TaxDome peut avoir déjà développé, et n’est pas limité à développer, des produits, des services ou des plans similaires ou concurrentiels à ceux décrits dans les soumissions du consultant.

1.8  Droit de regard

TaxDome se réserve le droit d’inspecter le soutien et les services que vous fournissez dans le cadre de cet accord, vos locaux commerciaux, ainsi que toute la signalisation, la publicité, le matériel promotionnel et la documentation afin de s’assurer que vous respectez pleinement les termes et conditions de cet accord. Vous devez coopérer pleinement et fournir rapidement à TaxDome l’accès à tous les documents raisonnablement demandés et aux parties de vos locaux professionnels raisonnablement nécessaires pour permettre à TaxDome d’exercer son droit d’inspection.

1.9    Services tiers

Certains services et produits fournis par des tiers et non par TaxDome sont mis à disposition dans le cadre de la commercialisation et de la distribution de TaxDome dans le Programme («Services de tiers»). Il vous incombe d’examiner, de comprendre et de respecter les conditions régissant les services de tiers et votre utilisation des services de tiers indique que vous acceptez ces conditions. Vous acceptez que TaxDome ne soit pas responsable de la performance des tiers en relation avec les services de tiers, et que vous indemnisiez TaxDome pour les réclamations de tiers liées à votre utilisation de ces services.

1.10 Limitation de la responsabilité et indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de tenir TaxDome à l’écart de toute réclamation, responsabilité et dépense, y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat, résultant de : (i) votre utilisation des services en violation de toute loi ou réglementation ; (ii) votre violation de la section TaxDome Consultant Additional Terms and Conditions ; (iii) toute violation par vous de tout droit de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; (iv) votre violation délibérée de cet accord ; ou (v) toute autre violation de cet accord, (collectivement dénommés “Réclamations”). En outre, vous acceptez d’indemniser TaxDome en cas de poursuite ou de procédure fondée sur une réclamation découlant de votre exécution ou de votre non-exécution du présent accord. TaxDome se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement, à la demande de TaxDome, à la défense de toute réclamation.

Vous acceptez de rembourser à TaxDome, sur demande, toutes les dépenses raisonnablement encourues par TaxDome pour défendre cette (ces) réclamation(s), y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat, ainsi que tout jugement ou règlement de la réclamation ou de la procédure. Vous ne pouvez en aucun cas conclure des accords avec des tiers qui affecteraient de quelque manière que ce soit les droits de TaxDome ou qui lieraient TaxDome de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de TaxDome.

1.11  Exclusion de garantie

LE PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE PROGRAMME DE CERTIFICATION ET TOUS LES SERVICES LIES AU PROGRAMME) EST FOURNI “EN L’ETAT” SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, TAXDOME EXCLUT TOUTE AUTRE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PROGRAMME, TOUT SERVICE FOURNI PAR TAXDOME, TOUT GUIDE DE FORMATION ET/OU TOUT AUTRE MATÉRIEL CONNEXE, Y COMPRIS LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU LEUR ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CONSULTANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À CERTAINS CONSULTANTS. DANS CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À UNE DURÉE DE SOIXANTE (60) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR.

TOUTEFOIS, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS DE DURÉE SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À CERTAINS CONSULTANTS.

1.12  Conditions

Le programme commence à la date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit résilié, conformément aux dispositions du présent accord (“conditions”).

1.13 Défaut et résiliation

TaxDome ou le consultant peut mettre fin à l’inscription du consultant au programme en tout temps, avec ou sans motif, en avisant l’autre par écrit au moins TRENTE (30) JOURS avant la date d’entrée en vigueur d’un tel avis de résiliation. TaxDome peut mettre fin à l’inscription du consultant au programme pour un motif valable, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants (i) TaxDome détermine, à sa seule discrétion, que le consultant s’est comporté de façon non professionnelle ou inacceptable envers les agents de vente, de service à la clientèle ou de soutien technique de TaxDome ; (ii) TaxDome a reçu des commentaires négatifs à plus d’une occasion au sujet d’un consultant ; (iii) le consultant n’a pas respecté l’une des obligations du consultant en vertu de la présente entente ou est en défaut en vertu de la présente entente et ce manquement ou défaut demeure non corrigé pendant QUINZE (15) JOURS après un avis écrit à cet effet ; (iv) TaxDome, à sa seule discrétion, détermine que le consultant ne répond pas aux critères d’inscription au programme, ou à toute autre exigence du programme, tel que déterminé par TaxDome de temps à autre ; (v) le consultant commet un crime ou s’engage dans une pratique commerciale illégale ; ou (vi) toute conduite ou proposition de conduite du consultant expose ou menace d’exposer TaxDome à toute responsabilité ou obligation, y compris toute obligation en vertu de la loi fédérale, d’État ou locale.

1.14 Effet de la résiliation

l’expiration ou à la résiliation de l’inscription, quelle qu’en soit la raison : (a) tous les privilèges et avantages du programme seront immédiatement révoqués ; (b) le consultant cessera immédiatement d’utiliser le nom ” Certifié TaxDome ” et les autres utilisations autorisées des marques de commerce, noms ou termes et le consultant cessera également de représenter dans tous les cas et à tous les endroits (p. ex, ) que le consultant est inscrit au programme ; © le consultant retournera rapidement à TaxDome toutes les informations confidentielles de TaxDome ou certifiera par écrit qu’il a détruit ces informations ; (d) tous les droits et licences accordés en vertu de la présente convention (y compris, sans s’y limiter, la licence d’utilisation du logo Certifié) prendront fin immédiatement et automatiquement ; et (e) le consultant certifié cessera immédiatement d’utiliser le logo Certifié et cessera de déclarer qu’il est certifié par TaxDome ou de faire toute autre déclaration non autorisée concernant ce statut.

1.15  Loi gouvernementale et juridiction

Le présent accord est régi par le droit de l’État de New York, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

1.16 Dispositions générales

a. Non-renonciation. Aucune renonciation à un droit ou à un recours à une occasion par l’une ou l’autre des parties ne sera considérée comme une renonciation à ce droit ou à ce recours à une autre occasion.

b. Cession. Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes sont personnels et vous ne pouvez pas céder le présent contrat ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, que ce soit dans le cadre d’un changement d’emploi, d’un transfert volontaire, d’un transfert de plein droit ou autre, sans l’accord écrit préalable d’Intuit, qu’Intuit peut accorder ou refuser à sa seule discrétion. Une telle cession ou un tel transfert sera considéré comme une violation substantielle du présent contrat et sera nul et non avenu. Le présent accord est librement cessible par TaxDome et sera au bénéfice des successeurs et cessionnaires de TaxDome.

c. Relations entre les parties. Vous et TaxDome êtes des entrepreneurs indépendants et vous acceptez de ne pas vous présenter comme un agent ou un représentant de TaxDome. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité expresse ou implicite d’assumer ou de créer des obligations au nom de l’autre partie ou de lier l’autre partie à un contrat, un accord ou un engagement avec une tierce partie. Rien dans cet accord ne peut être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une franchise, un emploi ou une relation d’agence entre vous et TaxDome.

d. Divisibilité. Le fait que TaxDome n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition de l’accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition de cet accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, à moins que TaxDome ne détermine, à sa discrétion, que la décision du tribunal fait échouer cet accord dans l’un de ses objectifs essentiels.

e. Intégralité de l’accord. Cet accord, y compris toutes les annexes, constitue l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre les parties en ce qui concerne le programme et remplace tous les accords antérieurs relatifs au programme, ainsi que toutes les négociations, discussions et compréhensions antérieures et contemporaines des parties, qu’elles soient écrites ou orales, concernant le programme. Aucune renonciation à l’une des dispositions du présent accord ne sera valable si elle n’est pas écrite et signée par TaxDome.

f. Modification de cet accord ou du programme. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions du programme de temps à autre. Nous vous informerons des modifications apportées aux conditions du programme en les publiant sur le site https://taxdome.com/policies et nous pourrons également vous informer par courriel à l’adresse associée à votre compte. Les nouvelles conditions du programme entreront en vigueur au moment de leur publication, à une date ultérieure ou par toute autre méthode spécifiée par TaxDome. Les nouvelles conditions du programme s’appliqueront à votre participation au programme à compter de leur date d’entrée en vigueur. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE METTRE FIN AU PROGRAMME EN VOUS ENVOYANT UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS À L’ADRESSE ÉLECTRONIQUE ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE.

g. Aucune approbation. Vous reconnaissez que TaxDome ne fait aucune déclaration en votre nom ou au nom de votre entreprise quant à la qualité des produits ou services que vous offrez.

h. Maintien des obligations. Les obligations des parties en vertu des dispositions des articles 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 survivent à toute résiliation et restent en vigueur après la résiliation du présent accord.

i. Langue. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

1.17  Autres points sur lesquels vous vous engagez

a. Services TaxDome. Nous pouvons vous parler d’autres services de TaxDome. D’autres services, fonctionnalités, produits, applications, communautés en ligne ou promotions fournis par TaxDome (“Services de TaxDome”) peuvent vous être proposés. Si vous décidez d’utiliser l’un de ces services de TaxDome, des conditions supplémentaires et des frais distincts peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez qu’en accédant à certains Services de TaxDome, vous pouvez télécharger ou entrer des données de votre (vos) compte(s) comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats et des ventes entre autres, sur Internet. Vous autorisez TaxDome à utiliser les informations concernant votre entreprise et votre expérience pour nous aider à vous fournir les services de TaxDome, y compris la mise à jour et la maintenance de vos données, la correction des erreurs ou des interruptions de service, et l’amélioration des types de données et de services que TaxDome pourrait vous fournir à l’avenir. Vous autorisez TaxDome à combiner vos données commerciales, le cas échéant, avec celles d’autres personnes d’une manière qui ne vous identifie pas personnellement. Nous pouvons utiliser ces données pour améliorer les services et pour comparer les pratiques commerciales avec les normes d’autres entreprises. Nous pouvons utiliser vos données pour créer, commercialiser ou promouvoir de nouvelles offres de TaxDome pour vous et d’autres personnes. Vous autorisez également TaxDome à partager ou à publier des résultats sommaires relatifs aux données de recherche et à distribuer ces données à des tiers ou à leur accorder une licence.

b. Services de tiers. Nous pouvons vous parler de produits ou de services de tiers. Des produits ou services peuvent vous être proposés par des tiers qui ne sont pas affiliés à TaxDome (” produits de tiers “) ou les services peuvent contenir des liens vers des sites web de tiers (” sites de tiers “). Si vous décidez d’utiliser un produit tiers ou d’accéder à un site tiers, il vous incombe de prendre connaissance des conditions d’utilisation du produit tiers, des conditions d’utilisation du site Web et des politiques de confidentialité. Vous acceptez qu’Intuit utilise vos coordonnées, y compris votre nom et votre adresse, dans le but de vous proposer ces produits. Vous acceptez que les tiers, et non TaxDome, soient responsables de la performance de leurs produits et du contenu de leurs sites web. TaxDome n’est pas affilié à ces produits ou sites tiers et n’en est pas responsable.

1.18  Récompense et avantages du programme

Les avantages et les récompenses du programme sont accessibles aux consultants qui ont réussi l’examen de certification et qui respectent les conditions du programme.

Afin d’accéder à certains avantages et récompenses associés au programme, les consultants comprennent et acceptent qu’il puisse leur être demandé de fournir des informations personnelles, telles que l’adresse électronique ou l’adresse postale, et que les informations fournies seront divulguées aux commerçants et à d’autres tierces parties si cela est nécessaire pour effectuer la transaction. TaxDome et ses entrepreneurs indépendants n’ont aucun contrôle sur l’utilisation par les commerçants ou autres tiers des informations personnelles ou de toute autre information que ces parties acquièrent de manière indépendante auprès des consultants, ou qui sont données à ces parties pour traiter les transactions du programme ou remplir les avantages du programme, et ne sont pas responsables de cette utilisation. Vous pouvez être soumis à des conditions fournies par des tiers pour leurs avantages respectifs.

1.19 Perte d’avantages/récompenses ; résiliation de votre adhésion au programme Consultant TaxDome

En plus de la résiliation du programme telle que décrite dans les conditions du programme, TaxDome peut également révoquer votre capacité à participer au programme pour : (i) votre abus du programme, y compris, mais sans s’y limiter, votre utilisation d’un ” bot “, d’une macro ou de tout autre moyen automatisé pour participer au programme ; (ii) votre non-respect des conditions du programme et de toute autre condition applicable au programme ; (iii) toute fausse déclaration de votre part ; (iv) la suspension ou la résiliation de votre compte TaxDome ; ou (v) toute autre conduite jugée par TaxDome, à sa seule discrétion, comme étant un abus du programme, comme étant préjudiciable aux intérêts de TaxDome ou de ses clients, ou comme étant autrement inappropriée. Si votre capacité à participer au programme est révoquée, tous les avantages/récompenses non utilisés expireront automatiquement et votre participation future au programme peut être interdite. En outre, TaxDome aura le droit de prendre des mesures administratives ou juridiques appropriées, y compris des poursuites pénales, si elle le juge nécessaire à sa seule discrétion.

Vous acceptez de vous conformer aux décisions finales et contraignantes de TaxDome concernant le programme et votre participation à celui-ci. TaxDome est le seul arbitre de toutes les questions relatives au programme, y compris la décision de supprimer des avantages/récompenses. TaxDome n’est pas responsable des avantages/récompenses qui expirent, sont perdus ou sont échangés en raison d’une activité frauduleuse. Toute suspicion d’utilisation illégale, frauduleuse ou non autorisée des récompenses ou toute autre activité incompatible avec les présentes conditions du programme entraînera la résiliation de votre participation au programme, ce qui peut entraîner la perte de tous les avantages/récompenses cumulés émis mais non encore échangés.rds, refuser les avantages/récompenses ou exclure le consultant du programme. Toutes les décisions de TaxDome concernant le programme sont définitives.

Vous acceptez de vous conformer aux décisions finales et exécutoires de TaxDome concernant le programme et votre participation à celui-ci. TaxDome est le seul arbitre de toutes les questions relatives au programme, y compris la décision de supprimer les avantages/récompenses, de refuser les avantages/récompenses ou de mettre fin à la participation du consultant au programme. Toutes les décisions de TaxDome concernant le programme sont finales.

2. Conditions supplémentaires pour la certification TaxDome

2.1    Objectif de la certification TaxDome («Certification»)

TaxDome s’engage à fournir à ses clients TaxDome des produits et services de qualité supérieure (“Services”). Afin de fournir un service et un soutien appropriés aux clients qui utilisent TaxDome, TaxDome a créé la Certification TaxDome. En vertu de la Certification, les personnes qui ont démontré leur compétence à soutenir TaxDome en réussissant les exigences de formation et d’examen de la Certification peuvent être autorisées à utiliser l’insigne de TaxDome (logo) tel que stipulé dans la présente entente. La certification ne garantit toutefois pas qu’un consultant certifié sera admissible à un emploi particulier. Les consultants certifiés ne sont pas et ne peuvent pas agir en tant qu’agents ou représentants de TaxDome de quelque manière que ce soit. TaxDome n’endosse ni ne garantit la qualité du soutien ou des autres services offerts aux clients par les conseillers certifiés.

2.2   Définitions supplémentaires

«Certification» désigne la certification TaxDome offerte par TaxDome aux clients de TaxDome qui démontrent une compétence technique relative à l’utilisation des produits TaxDome, en réussissant l’examen de certification.

«Statut de certification» désigne le statut associé à la réussite de l’examen de certification.

«Consultant certifié» désigne un consultant en règle qui a réussi l’examen de certification.

2.3    Certification et contrôle qualité

a. Obtention de la certification. Pour obtenir la certification, vous devez réussir l’examen requis dans le délai indiqué dans cette section, satisfaire à toutes les exigences de vérification d’identité et vous conformer à toutes les autres exigences de la présente entente ou de toute autre exigence communiquée par TaxDome. TaxDome se réserve le droit de mettre fin au statut de certification et à l’adhésion au programme si un consultant a réussi l’examen de certification par des moyens non autorisés ou contraires à l’éthique.

b. Obtenir et maintenir le statut de consultant certifié de TaxDome : Pour obtenir le statut de consultant certifié de TaxDome et l’insigne de consultant, le candidat doit :

• Suivre tous les cours de TaxDome Academy ; après avoir réussi les cours, les badges correspondants seront ajoutés au profil du consultant dans l’annuaire des consultants de TaxDome ;
• Réussir le quiz de la TaxDome Academy (40 questions) pour confirmer l’expertise de la plateforme TaxDome ;
• Compléter le cours TaxDome Consultant Academy et réussir le quiz correspondant pour confirmer la connaissance des services, des valeurs, des politiques, des directives pour les consultants et des recommandations de vente de TaxDome.

L’équipe de formation de TaxDome ajoute régulièrement de nouveaux cours sur les fonctionnalités de TaxDome au site Web de l’Académie de TaxDome. Dès qu’un nouveau cours de l’Académie TaxDome est lancé, un consultant certifié de TaxDome est tenu de le suivre et de le réussir dans le mois qui suit son lancement.

c. Inscription à la certification. Vous certifiez que les informations fournies pour participer à la certification sont vraies et correctes. Ces renseignements sont destinés à l’usage exprès de TaxDome et le simple fait de s’inscrire à la certification ne constitue pas une certification ou un endossement du consultant par TaxDome. Vous comprenez que TaxDome se réserve le droit d’interrompre la certification de tout consultant ou consultant certifié qui ne répond pas aux critères de participation à la certification et que ces critères seront déterminés de temps à autre à la seule discrétion de TaxDome.

d.Aucun transfert de la certification. Votre statut de certification et toute licence d’utilisation du logo certifié vous sont personnels et ne peuvent être ni transférés ni cédés à une autre personne ou entité. Vous conservez votre statut de certification et votre licence d’utilisation du logo certifié si vous quittez votre emploi actuel et/ou commencez à travailler avec une organisation commerciale différente, tant que votre adhésion au programme et votre certification sont en règle.

e. Conduite des activités. Vous vous engagez (1) à ne pas faire de fausses déclarations sur votre statut de certification ou sur votre niveau de compétence et de connaissance en la matière ; (2) à fournir un soutien et des services conformes aux conditions générales du programme de consultant ; et (3) à faire de votre mieux pour résoudre toute plainte ou tout litige avec vos clients concernant vos services en tant que certifié TaxDome de manière équitable et opportune.

f. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE L’ACCORD, TAXDOME A LE DROIT DE RÉVOQUER, DE NE PAS ACCORDER OU DE NE PAS RENOUVELER VOTRE STATUT DE CERTIFICATION ET/OU VOTRE LICENCE D’UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ SI TAXDOME DÉTERMINE, À SA SEULE DISCRÉTION, QUE VOTRE CERTIFICATION OU VOTRE UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ PEUT NUIRE À TAXDOME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

g. Le logo certifié ne peut être utilisé à d’autres fins ou d’une autre manière que celles décrites dans les conditions générales du programme. En outre, si TaxDome vous demande à tout moment de cesser d’utiliser le logo certifié et/ou de le remplacer par un ou des logos certifiés nouveaux ou différents, vous cesserez immédiatement d’utiliser le(s) logo(s) certifié(s) abandonné(s) et coopérerez pleinement avec TaxDome pour vous assurer que toutes les obligations légales ont été respectées en ce qui concerne la cessation de l’utilisation du(des) logo(s) certifié(s).

2.4  Durée et résiliation de la certification

a. Durée de la certification. Les droits et obligations du consultant certifié prennent effet à la date à laquelle vous avez suivi avec succès le programme de certification et prennent fin lorsque le consultant certifié perd son statut de certification ou lorsqu’il cesse d’être membre du programme.

b. Résiliation de la Certification par TaxDome. Sans préjudice des droits qu’elle peut avoir en vertu de la présente convention ou en droit, en équité ou autrement, TaxDome peut mettre fin à la certification d’un consultant certifié en vertu de la présente convention (y compris, sans s’y limiter, le statut de certification et l’utilisation du logo certifié) immédiatement à la survenance de l’un ou de plusieurs des événements suivants :

• Vous manquez à l’une des obligations qui vous incombent en vertu du présent accord, y compris, sans s’y limiter, les conditions relatives à l’utilisation du logo certifié.
• Vous cessez de fournir les services et l’assistance pour les produits TaxDome auxquels votre certification est liée ;
• Une agence gouvernementale, un organisme d’État chargé de l’octroi des licences ou un tribunal estime que les services que vous fournissez ne sont pas conformes aux lois ou réglementations applicables, ou qu’ils sont défectueux ou inappropriés d’une manière ou d’une autre ;
• Si une publicité négative réelle ou potentielle ou d’autres informations émanant d’un ou de plusieurs tiers, à propos de vous, des services que vous fournissez ou de l’utilisation du logo certifié par vous, amènent TaxDome, selon son seul jugement, à penser que TaxDome ou sa réputation peuvent être affectés négativement ; ou
• Vous revendez et/ou distribuez le logiciel qui vous est fourni par TaxDome en violation des termes et conditions de l’accord de licence d’utilisateur final du logiciel ou du présent accord.
• La discussion publique des questions et réponses de l’examen de certification de TaxDome est un motif d’annulation immédiate de votre certification.
• La découverte de toute information qui vous aurait empêché d’obtenir la certification, y compris, mais sans s’y limiter, la présentation de fausses pièces d’identité ou la malhonnêteté au cours de l’examen de certification.

2.5   Contenu

a. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes légalement responsable de toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres matériels (“Contenu”) téléchargés, postés ou stockés par le biais de votre utilisation des Services. Vous accordez à TaxDome une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger et utiliser le contenu afin de vous fournir les services. Vous acceptez de ne pas utiliser les services à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, étatique, fédérale ou internationale. Vous êtes encouragé à archiver votre contenu régulièrement et fréquemment. Vous êtes responsable de tout contenu qui pourrait être perdu ou irrécupérable du fait de votre utilisation des services. Vous devez fournir tous les avertissements, informations et divulgations nécessaires et appropriés. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services pour partager, stocker ou distribuer de quelque manière que ce soit des données financières non conformes à la loi. Tout utilisateur soupçonné de détenir des informations relatives à la fraude, au détournement de fonds, au blanchiment d’argent, au délit d’initié, au soutien au terrorisme ou à toute autre activité proscrite par la loi peut voir son compte résilié immédiatement, ses données financières effacées, et peut également être signalé aux autorités chargées de l’application de la loi dans les juridictions appropriées. TaxDome n’est pas responsable du contenu ou des données que vous soumettez sur le site web. Vous acceptez de ne pas utiliser les services pour télécharger, afficher, distribuer, créer un lien vers, publier, reproduire, s’engager dans ou transmettre ce qui suit, y compris, mais sans s’y limiter :

les informations ou communications illégales, frauduleuses, calomnieuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, profanes, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, un comportement qui encouragerait ou constituerait une attaque ou un “flaming” d’autrui, ou une responsabilité pénale ou civile en vertu d’une loi locale, nationale, fédérale ou étrangère ;

Le contenu ou les données qui permettraient d’usurper l’identité d’une autre personne ou de présenter faussement votre identité ou vos qualifications, ou qui constitueraient une violation de la vie privée d’une personne, y compris la publication d’images d’enfants ou de tiers sans leur consentement (ou le consentement d’un parent dans le cas d’un mineur) ;

Sauf autorisation écrite de TaxDome, les publicités, les sollicitations, les opportunités d’investissement, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux, les autres communications commerciales non sollicitées ou l’envoi de spams ou d’inondations ;

Virus, cheval de Troie, ver, ou autres logiciels ou données perturbateurs ou nuisibles ; et

toute information, tout logiciel ou tout contenu qui ne vous appartient pas légalement et qui peut être protégé par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété, ou des produits dérivés.

ou d’autres droits de propriété, ou des travaux dérivés, sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

b. Forums communautaires. Les services peuvent inclure un forum communautaire permettant d’échanger des informations avec d’autres utilisateurs des services et avec le public. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. TaxDome ne soutient pas et n’est pas responsable de l’exactitude du contenu des autres dans ces forums communautaires. Ne révélez pas dans le forum communautaire des informations que vous ne souhaitez pas rendre publiques. Les utilisateurs peuvent publier des liens hypertextes vers des contenus hébergés et maintenus par des tiers pour lesquels Intuit n’est pas responsable.

c. TaxDome peut surveiller votre contenu de temps à autre. Intuit peut, mais n’a aucune obligation de, surveiller le contenu des services. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire ou appropriée pour satisfaire nos obligations légales, protéger TaxDome ou ses clients, ou faire fonctionner les services correctement. TaxDome peut, à sa seule discrétion, refuser d’afficher, de retirer ou de refuser de retirer tout contenu, en tout ou en partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de cet accord.

3.Restrictions d’utilisation des marques

3.1    Aucune utilisation des logos, design ou nom de la marque 

Lorsqu’il est fait référence à la marque TaxDome ou à la promotion des services des conseillers de TaxDome, il est interdit d’utiliser les logos des produits, les designs et la marque dans l’adresse URL du site Web du conseiller. Les marques de commerce de TaxDome ne doivent être affichées qu’en texte clair et uniquement à des fins approuvées. L’utilisation du texte en clair doit conserver la majuscule et/ou l’espacement distinctif de la marque.

Si vous êtes membre du programme de partenariat de TaxDome, vous êtes autorisé, selon les termes et conditions de ce programme, à afficher certaines bannières publicitaires approuvées par le programme de partenariat (fournies par TaxDome) sur votre (vos) site(s) web, dont certaines incluent les logos des produits de TaxDome. Voir les conditions du programme de partenariat de TaxDome pour plus d’informations.

3.2  Promouvoir correctement votre certification TaxDome

Dès votre inscription au programme de certification de TaxDome, TaxDome vous encourage à informer vos clients actuels et potentiels de votre adhésion au programme, conformément à toutes les restrictions relatives aux marques de commerce énumérées dans le présent document. Vous pouvez transmettre cette information dans votre publicité, mais vous devez le faire de façon à ne pas laisser croire aux clients que vous êtes un employé ou un représentant de TaxDome.

3.3  Pas d’utilisation dans les identifiants de sources commerciales directes

TaxDome ne peut pas être utilisé dans le nom de votre entreprise, le nom de votre produit ou service, ou dans les identifiants directs de votre entreprise tels que la papeterie, les cartes de visite, les enseignes de l’entreprise, les noms de domaine ou les titres des sites web de l’entreprise. Ces identifiants indiquent le nom de votre entreprise et, par conséquent, la source de ses produits ou services. Afin d’éviter toute confusion possible entre la source des produits/services de TaxDome et vos produits/services ou ceux d’une autre partie, l’utilisation des marques de TaxDome dans ces identificateurs de source est interdite. Cependant, TaxDome ne s’oppose pas à ce que les déclarations d’adhésion soient utilisées dans des contextes appropriés qui indiquent clairement la véritable nature de votre relation avec TaxDome.

De plus, en participant au programme, vous acceptez que le matériel approuvé ne contienne aucun contenu qui pourrait être considéré par TaxDome, selon son seul jugement, comme obscène, violent, ou de mauvais goût ou illégal, ou dans le but d’encourager des activités illégales, ou d’utiliser à mauvais escient ou de jeter le discrédit sur la marque de TaxDome, toute autre marque ou logo appartenant à TaxDome, ou sur les produits ou services de TaxDome. TaxDome se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation déloyale ou abusive de ses marques ou logos et de vous tenir pour responsable de la violation de l’accord en cas d’utilisation déloyale ou abusive, à la seule discrétion de TaxDome.

3.4  POUR LES CONSULTANTS CERTIFIÉS DE TAXDOME : Restrictions du logo certifié

Toutes les utilisations approuvées du logo certifié doivent être conformes aux restrictions d’utilisation du logo suivantes (“Restrictions du logo certifié”) :

3.4.1 Objectif approuvé

Les consultants certifiés se voient accorder une licence limitée d’utilisation du logo certifié et ne peuvent l’utiliser qu’aux fins d’informer leurs clients ou clients potentiels de leur certification actuelle et valide dans le cadre du programme et de leur réussite à l’examen de certification conformément au présent accord (“finalité approuvée”). Aucune autre utilisation du logo certifié n’est autorisée.

3.4.2 Approved Materials and Usage

a. Les consultants certifiés en règle peuvent utiliser le logo certifié pour l’objet approuvé dans tous les cas suivants (collectivement, “matériel approuvé”) :

• Certains documents de marketing papier et électroniques pour les services des consultants certifiés liés uniquement au logiciel TaxDome ;
• Certaines publicités pour les services des membres certifiés liés uniquement au logiciel TaxDome,
• Sur le papier à lettres et les cartes de visite des consultants certifiés.

b. Tous ces matériels approuvés doivent également contenir séparément le nom propre, le nom de la société, le nom du service et/ou le nom commercial du consultant certifié dans une taille qui doit être au moins aussi grande que le lettrage du logo certifié.

c. Les membres certifiés ne peuvent PAS utiliser le logo certifié dans ou sur la signalisation physique de l’entreprise ou dans les logos de l’entreprise ; toutefois, les consultants certifiés peuvent afficher le logo certifié à la vue du public, séparément de la signalisation de l’entreprise, du nom du membre, du nom de l’entreprise, du service ou de l’affichage du nom commercial.

d. Nonobstant ce qui précède, le consultant agréé peut utiliser la ligne d’identification suivante en texte clair (et non sous forme de logo ou de graphique) lorsqu’il imprime son nom sur des cartes de visite, du papier à lettres, des brochures, des vêtements et sur son site Web UNIQUEMENT : “Jane Smith, conseillère agréée de TaxDome”. Cependant, cette ligne d’identification NE PEUT PAS être utilisée sur la signalisation de l’entreprise ou en relation avec elle, ni sur les noms ou les logos de l’entreprise (y compris lorsque ces logos apparaissent sur d’autres supports), ni être incorporée dans la signalisation ou les noms/logos de l’entreprise de quelque manière que ce soit.

e. Les consultants certifiés ne peuvent en aucun cas utiliser le logo certifié ou une partie de celui-ci dans le nom du matériel approuvé lui-même, ou dans le nom de leurs propres produits, services ou entreprises, ou utiliser les logos certifiés de toute autre manière non approuvée, y compris pour des événements promotionnels, de la marchandise ou de la signalisation, ou pour exprimer ou impliquer un endossement ou une affiliation avec TaxDome au-delà de l’achèvement des tests certifiés requis.

De plus, les consultants certifiés acceptent que le matériel approuvé ne contienne aucun contenu qui pourrait être considéré par TaxDome, selon son seul jugement, comme obscène, violent, ou autrement de mauvais goût ou illégal, ou dans le but d’encourager des activités illégales, ou autrement d’utiliser à mauvais escient ou de jeter le discrédit sur le logo certifié, ou la marque de commerce de TaxDome. TaxDome se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation déloyale ou abusive de la marque TaxDome et de tenir le consultant certifié en défaut pour toute utilisation déloyale ou abusive, à la seule discrétion de TaxDome.

3.4.3 Légende requise

Tous les documents approuvés qui affichent le logo certifié doivent comporter une petite légende indiquant que “TaxDome est une marque déposée de TaxDome LLC, utilisée avec permission”. TaxDome peut, de temps à autre, demander au consultant certifié d’utiliser une autre mention.

3.4.4 Exigences au niveau du design

Le logo certifié tel que fourni par TaxDome ne peut être modifié ou touché par un autre texte ou graphique de quelque manière que ce soit. Les proportions du logo certifié doivent rester cohérentes.

Il est interdit d’étirer, de condenser, de déformer ou de modifier de quelque manière que ce soit le logo certifié. Le logo certifié ne peut être placé sur des arrière-plans insuffisamment contrastés, des photos ou des illustrations, des motifs ou des textures trop marqués.