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Conditions d'utilisation

TaxDome, Llc vous fournit le Service conformément et sous réserve des conditions d'utilisations suivantes (les "Conditions"). Les présentes Conditions font partie de l'Accord et définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le Service conformément à l'Accord et régissent votre accès et votre utilisation de tous les logiciels, applications mobiles, sites Web et services connexes qui vous sont fournis par TaxDome (collectivement, les "Services").

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de commencer à utiliser les Services. En utilisant les services ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions, la politique de confidentialité et les autres politiques et conditions applicables de l'accord, et de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de l'Accord, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser.

1.Définitions

Les définitions ci-jointes s'appliquent à ces termes :

«Accord» désigne les présentes Conditions, nonobstant notre Politique de confidentialité, l'Amendement relatif au traitement des données ("DPA"), l'Accord d'association commerciale ("BAA"), la Politique de remboursement, la Politique relative au spam, les Conditions du Programme de partenariat et les Conditions du Programme de parrainage, et tout autre accord électronique ou composé essentiellement entre ou pertinent pour TaxDome et le Client administrant l'accord du Service pour vous, tel que corrigé de temps à autre.

«Contrôle» signifie, pour les raisons qui sous-tendent cette définition, la propriété immédiate ou indirecte ou le contrôle de plus de la moitié des droits de vote de l'entité concernée.

«Client» vous designe : vous, votre entreprise ou votre employeur.

«Contrôleur de données» signifie la personne régulière ou légitime, l'autorité publique, le bureau ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des raisons et de la méthode du Traitement des Données personnelles. Vous (votre société ou votre employeur) êtes le contrôleur des données ; TaxDome n'est pas le contrôleur des données mais le responsable du traitement des données en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles.

«Processeur de données» designe l'entité qui traite les données personnelles au profit du contrôleur de données, y compris, le cas échéant, un «fournisseur de services» tel que le terme utilisé dans l'ACCP. TaxDome désigne le responsable du traitement des données qui a été chargé par le contrôleur des données (vous ou votre organisation ou employeur) de traiter vos données personnelles pour le compte du contrôleur des données (TaxDome).

«Lois sur la protection des données» désigne toutes les directives et politiques juridiques, notamment les directives et politiques de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de ses États membres, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis et de ses États, relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de l'Accord, telles que modifiées de temps à autre, notamment les lois sur la protection des données de l'UE et les lois sur la protection des données de pays tiers relatives au traitement des données personnelles dans le cadre de l'Accord.

«Données personnelles» désigne toute information relative (i) à une personne physique identifiée ou identifiable et, (ii) à une personne morale identifiée ou identifiable (lorsque ces informations sont protégées de manière similaire en tant que données personnelles ou informations personnellement identifiables en vertu des lois applicables sur la protection des données).

«Traiter» et «Traitement» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des Données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatiques, y compris la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

«Service» désigne les services de gestion de cabinet fiscal en ligne mis à disposition (tels qu'ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre par TaxDome) via le site web.

«Site Web» désigne le site Internet sous le domaine www.taxdome.com ou tout autre site géré par TaxDome.

«TaxDome» designe TaxDome, Llc. et toutes les filiales mondiales actuelles et futures de TaxDome Llc.

« Vous»,«Votre » ou «Client » désigne toute personne accédant au Service ou y étant soumise.

2.Licence d'utilisation du Service ;
Vérification d'identité

Le Service fait l'objet d'une licence d'utilisation uniquement en vertu des présentes conditions. TaxDome se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés, y compris le titre et la propriété exclusive du Service, de tout logiciel ou mise à jour de celui-ci, et du code source du Service.

Upon registering for the Service, TaxDome gives you the right to install the Service for use by the total number of Users you identify and authorize. The Service may not be used or accessed by (a) individuals who are not named individuals; or (b) any other software or hardware device that does not require a named individual to use or access it. A named individual means an individual identified by you by name who is authorized to use the Service, regardless of how such access occurs or if such individual uses any hardware or software that reduces the apparent number of Users who are using the Service, such as by using a terminal service. The Service may not be used or accessed by any other software or hardware device that does not require an individual to use or access it. TaxDome reserves the right at any time to require you to provide a list of the named individual(s).

Vous ne pouvez pas louer, céder, prêter, vendre, redistribuer ou sous-louer le Service. Ces conditions régissent toute mise à niveau fournie par TaxDome qui remplace et/ou complète le service original. Vous acceptez de faire de votre mieux pour protéger le Service et les mises à jour contre toute utilisation, reproduction, distribution, publication ou modification non autorisée.

3.Installation, personnalisation et mises à jour

Installation of the Service and any required modification of the Service to accommodate your computer system must be performed by you. All updates, upgrades, enhancements, and modifications to the Service MUST be performed by TaxDome. Such updates include any changes or improvements to the Service, whether arising out of the Service’s particular configuration for your use or otherwise. At all times while these Terms are in effect, you shall provide TaxDome with access to your computer system so that TaxDome may install all updates. Failure to allow TaxDome to install updates or to compensate TaxDome for the installation of updates automatically terminates all warranties for any purpose related to the Service as well as your license to use the Service.

4.Term and Fees

Sous réserve d'un préavis de tarification, TaxDome se réserve le droit de vous facturer l'utilisation du Service sur une base périodique (par exemple, hebdomadaire ou mensuelle) ou autre. Les présentes conditions entrent en vigueur dès votre inscription aux services et se poursuivent jusqu'à ce que vous ou TaxDome mettiez fin à votre utilisation du service. Vous êtes responsable de tous les frais dus à TaxDome et de toute compensation due avant la date de résiliation.

5.Autres termes

À la résiliation des présentes conditions, le service et toutes les mises à jour peuvent cesser de fonctionner correctement, et toutes les garanties, expresses ou implicites, concernant le service prennent fin. Vos droits en vertu de ces conditions prendront automatiquement fin sans préavis de TaxDome si vous ne vous conformez pas à l'une des dispositions de ces conditions. En outre, TaxDome peut mettre fin au Service pour toute action de votre part que TaxDome considère, à sa seule discrétion, comme une utilisation inappropriée du Service, même si elle n'est pas spécifiquement détaillée par les présentes Conditions, y compris toute utilisation du Service qui est interdite par la loi fédérale, d'état ou locale. Toute garantie concernant le Service sera automatiquement résiliée sans préavis si vous ne respectez pas l'une des dispositions des présentes Conditions. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que toutes les dispositions des présentes Conditions qui concernent les droits d'auteur ou d'autres intérêts protégeables de TaxDome resteront en vigueur, nonobstant la résiliation de toute garantie ou utilisation du Service.

6.Nature exclusive du Service

Le Service et la Plateforme sont la propriété de TaxDome et constituent des secrets commerciaux précieux. Vous reconnaissez que le Service contient un contenu, des informations et des documents exclusifs qui sont protégés par la propriété intellectuelle applicable et d'autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales et les marques de service, et que vous n'utiliserez ce contenu, ces informations ou ces documents exclusifs que pour les utilisations autorisées par les présentes Conditions. Le Service vous est confié uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions. Vous ne ferez pas de retro-conception, ne dupliquerez pas, ne traduirez pas, ne modifierez pas, ne copierez pas, n'imprimerez pas, ne désassemblerez pas, ne décompilerez pas et n'altérerez pas de toute autre manière le Service ou tout logiciel fourni avec celui-ci. Les parties reconnaissent que toute violation de cette disposition causera un préjudice irréparable à TaxDome. En conséquence, les parties conviennent que si vous ne respectez pas ces conditions, TaxDome aura droit à une exécution spécifique, y compris l'émission immédiate d'une ordonnance d'interdiction temporaire ou d'une injonction préliminaire pour faire respecter ces conditions, et à un jugement pour les dommages causés par une telle violation, et à tout autre recours prévu par la loi.

7.Consentement sur l'Utilisation des Données

Vous acceptez que TaxDome puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations sur l'utilisateur telles que décrites dans sa Politique de confidentialité , et, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur vous et votre appareil, le système et le logiciel d'application, et les périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de personnalisation, de mises à jour et d'autres services pour vous (le cas échéant) liés au Service. TaxDome peut utiliser ces informations pour améliorer le Service ou pour vous fournir des services ou des technologies. TaxDome traite les données personnelles différemment des informations générales. Les données personnelles peuvent être utilisées pour vous identifier, vous localiser ou vous contacter. Les informations générales sont des informations qui ne sont pas des données personnelles et ne sont pas associées à des données personnelles. TaxDome peut convertir les Données personnelles en informations générales en excluant les informations qui sont personnellement identifiables. Vous reconnaissez que les informations générales appartiennent à TaxDome et que TaxDome a le droit d'utiliser ces informations générales comme il le détermine à sa seule discrétion. TaxDome peut traiter les informations dans le pays où elles ont été recueillies, ainsi que dans d'autres pays (y compris les États-Unis) où les lois relatives au traitement des données personnelles peuvent être moins strictes que les lois de votre pays. TaxDome utilise les Données personnelles pour ses propres besoins internes, notamment pour vous contacter par e-mail afin de vous informer des mises à jour du Service et vous fournir des informations relatives aux transactions que vous effectuez sur le site Web de TaxDome. TaxDome peut fournir des Données personnelles à des tiers qui les traitent conformément aux instructions de TaxDome afin que TaxDome puisse vous fournir des Services (y compris le traitement des paiements pour l'utilisation du Service). TaxDome se réserve le droit de divulguer vos informations si TaxDome pense de bonne foi que la divulgation est (a) requise par la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire ; (b) appropriée pour détecter, prévenir ou remédier aux violations des présentes Conditions, à la fraude, à la sécurité ou aux problèmes techniques ; ou © autorisée afin de protéger TaxDome, les autres utilisateurs ou le public. Si TaxDome est impliqué dans un changement de contrôle par le biais d'une vente d'actifs ou autre, nous vous informerons avant que vos données personnelles ne soient transférées ou ne soient soumises à une politique de confidentialité différente.

8.Contenu et liens vers d'autres sites Web

Le Service peut permettre l'accès à TaxDome. L'application peut afficher, inclure ou rendre disponible du contenu, des données, des informations, des applications ou du matériel provenant de tiers, y compris vos données, ou fournir des liens vers des sites Web supplémentaires de tiers ("Données et matériel"). En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que TaxDome n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur ou des marques, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect des sites Web de tiers. TaxDome ne garantit pas et n'approuve pas, n'assume pas et n'aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne pour les données et le matériel des sites Web. Dans la mesure où vous choisissez d'accéder à ces sites Web, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois locales applicables. TaxDome se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès aux sites web à tout moment et sans préavis. En aucun cas TaxDome ne sera responsable de la suppression ou de la désactivation de l'accès à ces sites Web. TaxDome peut également imposer des limites à l'utilisation ou à l'accès à certains sites Web, dans tous les cas et sans préavis ni responsabilité. Vous acceptez d'utiliser les sites Web à vos risques et périls et TaxDome ne peut être tenu responsable du contenu qui pourrait être jugé offensant, indécent ou répréhensible.

9.Contenu utilisateur

Vous acceptez que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, graphiques, vidéos, logiciels ou autres matériels soumis, postés ou affichés par vous sur ou via le Service ("Contenu utilisateur") relèvent de votre seule responsabilité. TaxDome ne revendique aucune propriété ni aucun contrôle sur le contenu utilisateur. En soumettant, publiant ou affichant du contenu utilisateur sur ou par le biais du Service, vous accordez à TaxDome une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable pour utiliser, reproduire et adapter ce contenu utilisateur afin de vous fournir le Service. En soumettant, publiant ou affichant du contenu d'utilisateur destiné à être partagé ou mis à la disposition du grand public, vous accordez à TaxDome une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour reproduire, adapter, distribuer et publier ce contenu d'utilisateur par le biais du Service et dans le but de promouvoir TaxDome et ses services.

Comme condition d'utilisation du service, vous acceptez de ne pas utiliser le service pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière que ce soit. Vous déclarez que vous avez le droit d'accorder, ou que le détenteur de tous les droits, y compris les droits moraux sur ce contenu, a complètement et effectivement renoncé à tous ces droits et vous a valablement et irrévocablement accordé le droit d'accorder, la licence mentionnée ci-dessus. Si vous publiez du contenu utilisateur dans une zone publique du service, vous permettez également à tout utilisateur d'accéder, d'afficher, de visualiser, de stocker et de reproduire ce contenu utilisateur à des fins personnelles. Sous réserve de ce qui précède, le propriétaire du contenu utilisateur placé dans le service conserve tous les droits qui peuvent exister sur ce contenu utilisateur.

TaxDome peut examiner et refuser d'accepter ou de supprimer tout contenu utilisateur à sa seule discrétion. TaxDome se réserve le droit d'expulser les utilisateurs et d'empêcher leur accès ultérieur aux services en cas de violation des présentes conditions ou des lois, règles ou réglementations applicables. TaxDome peut prendre toute mesure concernant le contenu utilisateur qu'il juge nécessaire ou appropriée, à sa seule discrétion, s'il estime que ce contenu utilisateur pourrait engager la responsabilité de TaxDome, nuire à son image publique ou à son activité. TaxDome a pour politique de résilier le compte de tout utilisateur qui enfreint de manière répétée les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Any profile you submit must accurately describe you, as an individual person, or an agency or organization that you are authorized to create a profile for. Profiles derived from User Content may be made available through the Service. TaxDome does not make any representations regarding the accuracy or validity of such derived profiles, which may differ significantly from User Content.

10.Droits de propriété intellectuelle

Marques

The trademarks, trade names, trade dress, logos, and service marks (collectively, the «Trademarks») displayed on www.taxdome.com are the registered and/or unregistered Trademarks of TaxDome, Llc, or such other third party that may own the displayed Trademarks. Nothing contained on this Web site or in these terms of service grants to you, by implication or otherwise, any license or right to use any Trademarks displayed on this Web site without the written permission of TaxDome, Llc or such other third party that may own the displayed Trademarks.

Contenu du site et droit d'auteur

The text, Trademarks, logos, images, graphics, photos, video files, application functionality, or any other digital media, and their arrangement on this Website («Website Content») are all subject to patent, copyright, trademark, and other intellectual property protection. Website Content may not be copied for commercial use or redistribution, nor may Website Content be modified, processed, or reposted to other websites. Access to and uses of this Website are solely for your purchase of our services or for personal use, information, education, and communication with TaxDome, Llc, or www.taxdome.com. You may download, copy or print the Website Content of this Website for your personal non-commercial use only. No right, title, or interest in any of the Website Content of this Website is transferred to you as a result of any downloading, copying, printing, or use of this Website. All rights not expressly granted to you by these Terms are reserved by TaxDome, Llc.

Identification de l'agent chargé de recevoir la notification d'une prétendue violation de droits d'auteur ou de marques commerciales

If You believe that Your copyrighted work or trademark has been uploaded, posted or copied to the Service and is accessible in a way that constitutes copyright or trademark infringement, please contact TaxDome by email at security@taxdome.com.

11.Exclusion de garantie 

You expressly acknowledge and agree that use of the service is at your sole risk. Taxdome cannot and does not warrant the service will meet your requirements, that the operation of the service will be uninterrupted or error-free, or that defects in the service will be corrected. As such, you shall not rely exclusively on the service for any reason. The service and anything related thereto are provided «as is» and «as available», with all faults and without warranty of any kind, and hubstaff hereby disclaims all warranties and conditions with respect to the service and anything related thereto, either express, implied or statutory, including, but not limited to, the implied warranties and/or conditions of merchantability, of satisfactory quality, of fitness for a particular purpose, of accuracy, of quiet enjoyment, and non-infringement of third party rights. No oral or written information or advice given by taxdome or its authorized representative shall create a warranty.

12.Indemnisation en matière de confidentialité et de cybersécurité

You agree that the TaxDome Services and Platform are used to Process information and Personal Data that you provide on an individual basis or by way of a transfer by a business entity under these Terms, and for purposes of these Terms you are designated the Data Controller and TaxDome is designated as the Data Processor. You further agree and acknowledge your obligations as the Data Controller under the TaxDome Accord de traitement des données.

To the fullest extent permitted by law for all Personal Data that you collect, Process via the Services or maintain on the Platform, you shall indemnify and hold TaxDome, and its respective officers, directors, trustees, shareholders, employees, and agents (each an «Indemnified Party»), harmless from and against any and all damages and liabilities or third party claims against any Indemnified Party, for loss, cost, damage, or expense of every kind and nature (including, without limitation, penalties imposed by law, regulations, rules by any regulatory authority, court costs, expenses, and reasonable attorneys’ fees) to the extent arising out of, relating to privacy and cybersecurity requirements, including without limitation, failure to comply with Articles 5 to 21, and 32 to 37 of the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council («GDPR»), or resulting from, in whole or in part, the breach or non-compliance with this Agreement or the omission, negligence, gross negligence or willful misconduct by you or any of your representatives.

13.Limitation de Responsabilité

TaxDome shall not be responsible for any loss or damage to you or any third parties caused by the service or information contained in the service. You waive any and all claims you may have against TaxDome arising out of the performance or nonperformance of the service. You specifically waive any and all claims you may have against TaxDome as a result of incorrect information content displayed by the service or changes to content made by you. TaxDome shall not be liable for any direct, indirect, special, incidental, or consequential damage, whether based on contract or tort or any other legal theory, arising out of any use of the service or any performance of these terms, including, without limitation, damages for loss of profits, loss of data, business interruption or any other commercial damages or losses, arising out of or related to your use or inability to use the service, even if TaxDome has been advised of the possibility of such damages. In no event shall TaxDome’s total liability to you for all damages (other than as may be required by applicable law in cases involving personal injury) exceed the amount actually paid by you to TaxDome for the service in the 365 days immediately preceding the date that TaxDome receives notice of a claim in writing from you. The foregoing limitations will apply even if the above-stated remedy fails of its essential purpose.

14.Consentement aux communications électroniques

By registering to use the Service or Platform, or by sending us or emails, faxes, push notifications, or text or voice messages, you are communicating with us electronically. And in doing so, you expressly consent to receive communications from us electronically via email, fax, push notification, or voice or text message, whether pre-recorded or auto-dialed («Digital Means»). We will communicate with you by the aforementioned Digital Means, or by posting notices on the Services or Platform. You agree that all agreements, notices, disclosures, and other communications that we provide to you electronically satisfy any legal requirement that such communications be in writing. For the Services and Platform that integrate with mobile functionality, your carrier’s normal messaging; data, and other rates and fees will still apply.

15.Les utilisateurs internationaux consentent aux transferts internationaux des données personnelles

For those TaxDome Users located outside the United States, you acknowledge and expressly consent to TaxDome’s use of your Personal Data and further acknowledge that TaxDome’s Processing of Personal Data is required to perform the Services or use the Platform. Further, at times Personal Data will be accessible by individuals who are located worldwide including in countries that the European Commission or other geopolitical authorities have not determined to provide the same level of data protection as in your country, province, territory, or geopolitical region and that such information may be accessed by the courts, law enforcement and national security authorities of such jurisdictions. By providing us with your Personal Data, you are consenting to our use of it in accordance with these Terms, including the transfer of your information across international boundaries to jurisdictions anywhere in the world as permitted by local law.

16.No Rights Granted; Non-assignability

These Terms do not constitute a grant or an intention or commitment to grant any right, title, or interest in the Service or TaxDome’s trade secrets to you. You may not sell or transfer any portion of the Service to any third party. You shall not identify the Service as coming from any source other than TaxDome. These Terms are exclusive and personal to you. You shall not assign or otherwise transfer any rights or obligations under these Terms.

17.Dispositions diverses

  • Choice of Law. Regardless of the place of execution, delivery, performance or any other aspect of these Terms, these Terms and all of the rights of the parties under these Terms shall be governed by, construed under, and enforced in accordance with the procedural and substantive law of the State of New York, United States of America, to the exclusion of any conflicts or choice of law rule or principle that might otherwise refer construction or interpretation of these Terms to the substantive law of another jurisdiction.
  • Juridiction. Vous consentez à la compétence personnelle de l'un des tribunaux d'État siégeant à New York, New York, États-Unis d'Amérique, et acceptez que toute action en justice découlant des présentes Conditions soit exclusivement engagée et maintenue dans ces tribunaux.
  • Indemnisation générale. Vous acceptez d'indemniser et de dégager TaxDome et ses dirigeants, directeurs, agents et employés respectifs de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, procédures, pertes et dommages (réels, spéciaux et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, y compris les frais d'avocat raisonnables, faits par tout tiers en raison de, ou découlant de votre violation de ces Conditions ou votre violation de toute loi ou des droits de tout tiers.
  • Honoraires et frais d'avocat. Dans le cadre d'un litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, TaxDome aura le droit de percevoir de votre part des honoraires et des frais d'avocat raisonnables ainsi que les dépenses nécessaires.
  • Divisibilité. Si un tribunal juge qu'une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, le reste des Conditions sera interprété de manière à respecter au mieux l'intention des parties.
  • Effect of Waiver. The failure to exercise any right provided in these Terms shall not be a waiver of prior or subsequent rights.

18.Suggestions et commentaires

TaxDome accepte volontiers les commentaires ou les demandes de renseignements concernant le Service. Si vous décidez de fournir un retour d'information ou des commentaires de quelque nature que ce soit à TaxDome, tous les retours d'information et les commentaires deviendront la propriété unique et exclusive de TaxDome, et TaxDome aura le droit d'utiliser ces retours d'information de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, à sa discrétion exclusive, sans rémunération, compensation ou attribution. TaxDome n'a cependant aucune obligation d'utiliser ces commentaires.

19.Abonnements payants

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement TaxDome à tout moment. cet article d'aide décrit comment résilier votre abonnement TaxDome.

Les paiements pour les abonnements TaxDome et les licences des membres de l'équipe ne sont pas remboursables.

The service is provided ’as is’. You have the chance to review the product and its features during the free trial. Your purchase of the subscription indicates that you have familiarized yourself with the product and find it suitable for your needs. If you have an issue with your account or think there’s been an error in billing, please contact us for more help. For more information, please review our Politique de remboursement.

Votre abonnement payant restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé ou résilié conformément aux présentes conditions. Si vous ne payez pas votre abonnement payant à temps, nous nous réservons le droit de suspendre votre service TaxDome.

Price Changes. We may change the fees in effect on renewal of your subscription, to reflect factors such as changes to our product offerings, changes to our business, or changes in economic conditions. We’ll give you no less than 30 days’ advance notice of these changes via a message to the email address associated with your account and you’ll have the opportunity to cancel your subscription before the new fee comes into effect.

20.Mention légale

TaxDome peut modifier ces conditions ou toute autre condition supplémentaire, et une telle modification sera effective et vous liera dès que TaxDome vous en informera par e-mail à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de votre inscription au Service. Si vous n'êtes pas d'accord avec toute modification de ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Communications made through the TaxDome’s website or any email or contact links provided thereon shall in no way be deemed to constitute legal notice to TaxDome or any of its officers, employees, agents, or representatives, such as where notice to TaxDome is required by contract, or any federal, state, or local laws, rules, or regulations.

Vous pouvez fournir un avis sur TaxDome à victor@taxdome.com

21.Éligibilité

In order to use the Service, you must: (i) be at least eighteen (18) years old and able to enter into contracts; (ii) complete the account registration process; (iii) agree to these Terms and the Agreement; (iv) provide true, complete, and up-to-date contact and billing information; (v) not be based in Cuba, Iran, North Korea, Syria, or any other territory that is subject to a U.S. government embargo, or that has been designated by the U.S. government as a «terrorist-supporting» country; and (vi) not be listed on any U.S. government list of prohibited or restricted persons. By using the Service, you represent and warrant that you meet all the requirements listed above, and that you won’t use the Service in a way that violates any laws or regulations. Note that by representing and warranting, you are making a legally enforceable promise. TaxDome may refuse service, close accounts of any Customer, and change eligibility requirements at any time.

22.Conformité avec les lois

You represent and warrant that your use of the Service will comply with all applicable laws and regulations, including all Data Protection Laws. You are responsible for determining whether the Service is suitable for you to use in light of your obligations under any laws and regulations, including HIPAA, GLBA, Data Protection Laws, United States export control laws and regulations, and economic sanctions laws and regulations, or other applicable laws. TaxDome is not liable if your use of the Service violates any laws or regulations to which you are subject. You may not use the Service for any unlawful or discriminatory activities, including acts prohibited by the Federal Trade Commission Act, Fair Credit Reporting Act, Equal Credit Opportunity Act, Children’s Online Privacy Protection Act, or any other applicable laws. You represent and warrant that you have obtained valid consent or other valid legal bases for all data, including Personal Data, you upload to, store, or Process with the Service.

You further agree, represent, and warrant to TaxDome that: (i) you will obtain and maintain all necessary permissions and valid consents or other valid legal bases required to lawfully transfer data to TaxDome and to enable such data to be lawfully collected, Processed, and shared by TaxDome for the purposes of providing the Service or as otherwise directed by you; and (ii) to the extent TaxDome processes your data or information protected by Data Protection Laws as a Data Processor on your behalf, you and TaxDome shall be subject to and comply with the Accord de traitement des données TaxDome, which is incorporated into and forms an integral part of these Terms and the Agreement. TaxDome’s DPA sets out your and TaxDome’s respective obligations with respect to data protection and security when Processing your data on your behalf in connection with the Services. You agree to indemnify and hold us harmless from any losses, including all legal fees and expenses that result from your breach of this Section.