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Conformité au bouclier de protection des données

TaxDome est certifié Privacy Shield

TaxDome garde les données des clients au États-unis et est certifié par le Bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.

Bien que le Privacy Shield ait été déclaré "invalide" par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems II (voir ci-dessous pour plus d'informations), TaxDome maintient ses certifications et continue de remplir ses obligations dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis et Suisse-États-Unis.

Clauses contractuelles standard

TaxDome utilise les Clauses Contractuelles Standard ("CCS") de l'UE comme base légale de transfert alternative au Privacy Shield. Le Data Processing Addendum (DPA) de TaxDome intègre les SCC et est incorporé par référence dans nos Conditions de service et notre Accord (tel que défini dans nos Conditions d'utilisation) avec les utilisateurs de TaxDome, dont il constitue une partie contraignante. Veuillez consulter notreAccord de traitement des données pour plus d'informations.

Invalidation du bouclier de protection des données

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement déclarant " invalide " la décision (UE) 2016/1250 de la Commission européenne du 12 juillet 2016 relative au caractère adéquat de la protection assurée par le bouclier de protection des données (EU-U.S. Privacy Shield). En raison de cette décision, le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis n'est plus un mécanisme valable pour se conformer aux exigences de l'UE en matière de protection des données lors du transfert de données à caractère personnel de l'Union européenne vers les États-Unis. Cette décision ne libère pas les participants au bouclier de confidentialité UE-États-Unis de leurs obligations en vertu du cadre du bouclier de confidentialité UE-États-Unis.

Le 8 septembre 2020, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) de la Suisse a émis un avis concluant que le cadre Swiss-U.S. Privacy Shield ne fournit pas un niveau de protection adéquat pour les transferts de données de la Suisse vers les États-Unis conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) de la Suisse. En conséquence de cet avis, les organisations qui souhaitent s'appuyer sur le bouclier de protection de la vie privée Suisse - États-Unis pour transférer des données personnelles de la Suisse vers les États-Unis devraient demander conseil au PFPDT ou à un conseiller juridique. Cet avis ne libère pas les participants du bouclier de protection des données UE-États-Unis et et de leurs obligations en vertu du cadre du bouclier de la protection des données Suisse-États-Unis.

Le ministère du Commerce des États-Unis continue d'administrer le programme du bouclier de protection des données, notamment en traitant les soumissions d'autocertification et de recertification aux cadres du bouclier de protection de la vie privée et en tenant à jour la liste du bouclier de protection des données. Si vous avez des questions, veuillez contacter la Commission européenne, l'autorité nationale européenne compétente en matière de protection des données ou un conseiller juridique.

Questions & Contact

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant la certification Privacy Shield, n'hésitez pas à nous contacter. TaxDome a nommé un délégué à la protection des données (DPO). Vous pouvez contacter le DPD de TaxDome, Victor Radzinsky, à l'adresse victor@taxdome.com.