Introduction

Les présentes conditions générales (“conditions”) constituent un accord juridique entre vous et TaxDome, régissant votre utilisation de notre plateforme de marché. Tout au long de ce document, nous ferons référence à TaxDome en utilisant les termes “nous”, ” notre” ou “nos”, “la plateforme” fait référence au Marketplace de TaxDome, et nous ferons référence aux utilisateurs de notre plateforme en utilisant les termes “vous”, “participants”, “créateurs” ou “acheteurs”.

Dans ces conditions, les “créateurs” sont des individus ou des entités agissant en tant que créateurs, offrant leurs modèles et services sur le Marketplace. Les “acheteurs” sont tous les utilisateurs de TaxDome qui cherchent à s’engager dans les offres disponibles sur notre Marketplace.

Autres Definitions

• Marketplace: Le service fourni par TaxDome, qui permet aux créateurs de lister et de vendre des modèles de processus de cabinet.
• Créateur : Une personne physique ou morale qui répertorie et propose des modèles sur le Marketplace, gratuitement ou contre rémunération.
• Acheteur : Une personne physique ou morale qui achète des modèles sur le Marketplace.
• Modèle : Un ensemble prédéfini de paramètres, de configurations ou de documents qui peuvent être utilisés pour automatiser les processus commerciaux à l’aide du produit TaxDome. Les modèles peuvent inclure, sans s’y limiter, des paramètres, des formulaires, des documents ou d’autres ressources conçus pour simplifier les pratiques comptables et d’autres processus.

En cochant la case et en indiquant que vous acceptez ces conditions sur notre site web, vous confirmez que vous avez lu et compris ces conditions et que vous acceptez de vous y conformer et d’être lié par elles. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser notre plateforme.

1. Conditions de paiement:

Traitement des paiements:
Les créateurs peuvent fixer les prix de leurs modèles. Les acheteurs acceptent de payer les frais spécifiés pour les modèles achetés. TaxDome peut utiliser des processeurs de paiement tiers pour faciliter les transactions.TaxDome prélève une commission sur chaque vente. Les revenus des ventes de modèles seront payés aux créateurs sur leurs comptes bancaires connectés via le système Stripe, moins les commissions de TaxDome et de Stripe. Les paiements peuvent être effectués sur une base régulière telle que définie par TaxDome.

Frais de transaction:
TaxDome se réserve le droit de facturer des frais de transaction sur les achats. Les frais de transaction seront clairement communiqués aux créateurs et aux acheteurs.

Obligation d’avoir un compte TaxDome:
Pour recevoir le paiement des modèles vendus, les créateurs doivent avoir un compte TaxDome actif lié à leur profil TaxDome. Le traitement des paiements dépend du respect par le créateur des conditions générales de TaxDome.

2. Lignes directrices en matière de langage et de conduite:

Les participants à notre Marketplace sont tenus de communiquer et d’interagir avec respect. L’utilisation de blasphèmes, de propos haineux ou de toute autre forme de langage offensant est strictement interdite. TaxDome se réserve le droit de contrôler et de prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la résiliation des comptes, en cas de violation de cette directive.

3. Restrictions relatives à l’inscription sur les listes de modèles:

Les acheteurs qui ont téléchargé un modèle d’un créateur ne peuvent en aucun cas mettre en vente le même modèle ou un modèle légèrement modifié sur le Marketplace sous leur propre compte ou celui d’un autre créateur. Cette disposition vise à empêcher la duplication et la revente non autorisées de modèles.

La violation de cette politique peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte du créateur.

4. Application:

TaxDome se réserve le droit de contrôler et d’appliquer ces restrictions. S’il s’avère qu’un acheteur a enfreint les restrictions relatives aux modèles de listes, des mesures appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, la suspension ou la résiliation du compte, peuvent être prises à notre discrétion.

5. Politique de remboursement et de retour:

Pas de remboursement:
En raison de la nature numérique des modèles, toutes les ventes sont finales et TaxDome n’offre pas de remboursement. Les acheteurs sont encouragés à examiner attentivement les modèles avant de les acheter.

6. Droits de propriété intellectuelle:

Propriété:
Les créateurs restent propriétaires de leurs modèles. En listant un modèle sur la plateforme, les créateurs accordent aux acheteurs une licence d’utilisation du modèle dans les conditions spécifiées.

7. Accord de licence:

Licences accordées:
Lors de l’achat, les créateurs accordent aux acheteurs une licence non exclusive et non transférable pour l’utilisation du modèle à des fins personnelles ou professionnelles. Tout droit d’utilisation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord séparé.

Restrictions:
Il est interdit aux acheteurs de revendre, de redistribuer ou de modifier les modèles pour la revente sans l’autorisation explicite du créateur.

8. Contenu utilisateur et modération:

Directives sur le contenu:
Les créateurs et les acheteurs doivent respecter les directives de TaxDome en matière de contenu. Le contenu interdit comprend, sans s’y limiter, le matériel offensant, illégal ou de contrefaçon.

Modération:
TaxDome se réserve le droit de modérer et de supprimer tout modèle ou contenu généré par l’utilisateur qui enfreint les directives.

9. Résiliation des comptes:

Motifs de résiliation:
TaxDome peut résilier les comptes en cas de violation des conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’activités frauduleuses, d’utilisation abusive de la plate-forme ou de violations répétées de la politique.

10. Disponibilité des modèles:

Modifications de la disponibilité:
Les créateurs peuvent retirer leurs modèles du Marketplace à tout moment. TaxDome n’est pas responsable de la disponibilité de modèles spécifiques.

11. Modification des conditions:

Notification des changements:
TaxDome se réserve le droit de modifier les conditions générales. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme, et la poursuite de l’utilisation constitue une acceptation des conditions mises à jour.

12. Exigences techniques:

Responsabilité de l’utilisateur:
Il incombe aux utilisateurs de s’assurer qu’ils satisfont aux exigences techniques requises pour accéder à la plateforme et l’utiliser.

13. Limitation de responsabilité:

Pas de garantie:
TaxDome fournit la plate-forme “en l’état” sans garantie. TaxDome n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de la plate-forme.

14. Litiges:

TaxDome n’est pas responsable de la qualité ou des résultats de l’utilisation des modèles vendus sur le Marketplace. Tous les litiges entre les créateurs et les acheteurs doivent être résolus entre eux, et TaxDome ne participe pas à la résolution des litiges.

Les acheteurs et les créateurs reconnaissent et acceptent que tout modèle acheté sur le Marketplace TaxDome est destiné à leur usage personnel ou organisationnel et ne peut être revendu ou distribué sur le Marketplace TaxDome.

L’interdiction de revente s’étend aux copies complètes ou modifiées des modèles. Il est expressément interdit aux utilisateurs d’offrir à la vente, de vendre ou de mettre à la disposition de tiers tout modèle obtenu sur le Marketplace TaxDome d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TaxDome ou d’un tiers.

Toute violation de cette clause de revente peut entraîner la résiliation immédiate du compte du vendeur et une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour l’utilisation non autorisée et la revente des modèles.

15. Indemnisation:

Responsabilité de l’utilisateur:
Les utilisateurs acceptent d’indemniser et de dégager TaxDome de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte ou de dommage résultant de leur utilisation de la plate-forme ou de toute violation des conditions générales.

16. Inscription et comptes:

Pour utiliser le Marketplace TaxDome, les créateurs et les acheteurs doivent créer un compte TaxDome.
Vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription et de ne pas transférer votre compte à des tiers. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.