L’accord de partenariat est conclu entre TaxDome, la personne morale, enregistrée à l’adresse : Broadway 1178, NY, 10001, New York, États-Unis d’Amérique et une personne physique ou morale (à l’exception des apatrides et des personnes physiques n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans) (ci-après dénommée ” le Partenaire “), ci-après dénommées ” les Parties ” et respectivement ” la Partie “, ont conclu le présent accord (ci-après dénommé ” l’Accord “) de la manière suivante :

1. Acceptation du programme de partenariat

1.1. L’accord entre en vigueur immédiatement après sa lecture par les parties, ainsi qu’après avoir été signé par les parties, ou après avoir cliqué sur le bouton “Accepter” ou “J’accepte”.

LA CONDITION OBLIGATOIRE EST VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE ACCORD AVEC CETTE CONDITION. En participant à ce programme de partenariat de la société, vous (la partie) manifestez votre acceptation et votre accord avec toutes les conditions de cet accord. SI CET ACCORD N’EST PAS TOUT À FAIT ACCEPTABLE POUR VOUS (LA PARTIE), VOUS (LA PARTIE) DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER CE PROGRAMME DE PARTENARIAT.

1.2. Le client est une personne morale ou physique qui, sur la base d’accords particuliers avec la société, a acheté un produit ou un service.

1.3. Le partenaire est une personne physique ou morale, inscrite sur FirstPromoter et utilisant le lien de parrainage, ayant des droits et des obligations, conformément au présent accord et aux autres accords conclus entre lui et la société.

1.4. Le programme de partenariat est un ensemble d’éléments de programme et de marketing qui permettent de fixer le produit ou le service réalisé et de verser des récompenses au partenaire.

2. Dispositions générales

2.1. En vertu du présent accord, le partenaire, en son nom propre et à ses frais, mais dans l’intérêt de la société, effectue des actions visant à rechercher et à acquérir des clients pour les services ultérieurs fournis par la société, et la société est tenue de verser au partenaire une récompense dont le montant et la procédure sont précisés dans le présent accord.

2.2. Le partenaire n’est pas un propriétaire et/ou un prestataire de services, mais remplit uniquement la fonction d’agent de médiation entre la société, le prestataire de services et les clients.

2.3. Le présent accord ne constitue en aucun cas une coentreprise et/ou une relation entre l’employeur et l’employé. Un partenaire ne peut exercer son activité et se représenter dans les relations avec les tiers qu’en tant que partenaire de la société et en aucun cas en tant qu’autre personne.

2.4. La participation du partenaire au programme de partenariat est gratuite.

2.5. L’entreprise développe et améliore constamment les services de son programme de partenariat. Dans ce contexte, l’entreprise se réserve le droit de cesser totalement ou partiellement la prestation de l’un des services, si cela s’avère nécessaire en raison de mesures préventives, de l’amélioration des fonctions du service ou de la modification du service rendu.

3. Les droits et obligations des deux parties

3.1.    Les obligations du partenaire :

3.1.1. Le partenaire est tenu de s’assurer de la conformité de l’activité exercée avec la législation du pays de résidence.

3.1.2. Dans le cas où des tiers adressent à la Société des réclamations liées à l’activité du partenaire, ce dernier est tenu de régler lui-même toutes les réclamations de ces parties.

3.1.3. Le partenaire est tenu de conserver strictement ses propres données (identifiant et mot de passe) pour l’accès au compte personnel et de créer les conditions nécessaires à la protection de ces informations.

3.1.4. En cas de découverte de situations ou de personnes, de violation de droits légitimes ou d’activités visant à nuire aux intérêts de la société, le partenaire en informe immédiatement la société et lui fournit l’assistance nécessaire pour protéger la société.

3.1.5. Le partenaire ne peut pas être un client acquis par le partenaire ainsi que ses proches parents. La société a le droit de ne pas payer au partenaire un certain nombre de la récompense due en cas de violation de cette clause.

3.1.6. Le partenaire est tenu de ne pas entreprendre d’actions ayant un effet sur le fonctionnement du programme de partenariat. Par ces actions, on entend les efforts visant à avoir un effet technique sur la capacité de fonctionnement des serveurs taxdome.com de la société, les efforts visant à percer les mécanismes de défense, à utiliser des virus logiciels, des chevaux de Troie et d’autres programmes malveillants à des fins personnelles, quelles qu’elles soient. Utiliser des attaques par force brute, des attaques DoS (DdoS), des e-mails promotionnels non sollicités, des liens et tout autre procédé. Les tentatives de créer des ventes, des leads ou des clics en utilisant des robots, des cadres, des iframes, des scripts ou en “rafraîchissant” manuellement des pages seront considérées comme frauduleuses et entraîneront la suspension du compte et l’annulation du paiement.

3.1.7. Le partenaire est tenu d’agir de bonne foi et exclusivement dans l’intérêt de la Société, et ne doit en aucun cas violer les obligations qui lui sont imposées par le présent accord.

3.2.    Les droits du partenaire :

3.2.1. Rechercher des clients répondant aux exigences de la société, déterminer l’intérêt du client pour les services de la société, informer la société des données obtenues.

3.2.2. Informer les clients potentiels de l’étendue des activités et des services de la société ;

3.2.3. Présenter le site web officiel de l’entreprise aux clients en leur fournissant des liens de parrainage.

3.2.4.Promouvoir l’augmentation du niveau de confiance des clients potentiels et d’autres personnes à l’égard de l’entreprise et de ses services.

3.2.5. Obtenir une récompense de la part de la Société conformément aux conditions du présent accord. La devise des accumulations du partenaire est le dollar américain (USD).

3.2.6. Le partenaire a d’autres droits, prévus par les dispositions du présent accord et la législation applicable dans le pays d’enregistrement de la société.

3.2.7. Le partenaire a le droit d’avoir un seul compte. Un compte appartient à une personne physique ou à une personne morale. Si une personne exerce des fonctions officielles au sein du personnel ou pour le compte de l’entité juridique qui dispose d’un compte dans le programme de partenariat, le présent accord lui interdit de créer un compte personnel pour exercer ses propres fonctions officielles pour le compte de cette entité juridique.

3.3.    Les interdictions du partenaire : 

3.3.1. Exercer une activité contraire à la législation du pays où vous résidez.

3.3.2. Utiliser des mots ou des mots-clés de la marque, des fautes d’orthographe du nom de la marque, des modifications du nom et du logo du site web lors de l’utilisation d’un lien de parrainage dans des publicités payantes ou des publicités pour tout autre type de récompense.

3.3.3. D’utiliser “l’auto-parrainage”, en d’autres termes, de payer pour votre propre compte par votre propre lien de parrainage, ou de créer plusieurs comptes, en affiliant les comptes secondaires au compte principal, avec l’objectif principal d’obtenir le recouvrement des dépenses. Vous n’avez pas non plus le droit d’effectuer un paiement par lien de parrainage à partir de la même adresse IP (“même adresse IP” signifie une situation dans laquelle deux utilisateurs ou plus ont déjà utilisé TaxDome à partir de la même adresse IP). Dans ce cas, les bonus ne seront pas cumulés.

3.3.4. Envoyer le lien de partenariat par le biais d’un courrier électronique promotionnel non sollicité (y compris l’envoi de spam, la publication de spam sur les forums et les communautés, etc.)

3.3.5. Utiliser et montrer des informations non pertinentes, non objectives et erronées, faisant référence ou mentionnant le service de TaxDome. Ceci inclut les données véridiques sur les propositions marketing urgentes (campagnes, offres). Les données non pertinentes ou fausses peuvent constituer une base pour suspendre la coopération avec le partenaire.

3.3.6. Effectuer des actions qui peuvent nuire à l’image existante du service de TaxDome, réduire le niveau de confiance envers les services de TaxDome, ou désinformer les clients potentiels concernant l’activité de l’entreprise.

3.3.7. Effectuer des actions susceptibles d’entraîner l’apparition d’obligations de la société envers des tiers, qui ne sont pas des clients de la société.

3.3.8. Le partenaire n’a pas le droit de placer de la publicité sur les sites web qui contiennent des informations violant les droits de l’homme, promouvant la violence, la discrimination raciale, la drogue, le commerce d’esclaves, contenant des documents à caractère sexuel.

3.4.  La société est tenue :

3.4.1.  En temps voulu, verser une récompense au partenaire, conformément aux conditions du présent accord.

3.4.2. Fournir au partenaire les instructions et recommandations relatives à l’exécution des obligations faisant l’objet du présent accord.

3.4.3. Exécuter les autres obligations prévues par le présent accord.

3.5.    Les droits de la société :

3.5.1. Contrôler l’activité du partenaire en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions de partenaire, stipulées par le présent accord.

3.5.2. La Société a le droit de résilier unilatéralement le présent accord en cas de violation ou d’inexécution des conditions du présent accord par le partenaire, ainsi que dans les cas suivants :

• L’application d’un type de publicité qui rend possible l’enregistrement de l’action payante, mais qui incite le visiteur à effectuer ces actions par le biais d’une fraude, d’une tentative d’extorsion ou de toute autre action, violant ainsi la liberté de choix.
• Actions du partenaire ayant un impact négatif sur l’image commerciale et la bonne volonté de la société.

3.5.3. En cas de violation des conditions du présent accord par le partenaire, bloquer le compte du partenaire avec le montant total de la récompense obtenue.

3.5.4. La Société dispose d’autres droits prévus par les dispositions du présent accord et par la législation applicable.

4. Détermination des revenus et règlements mutuels des parties

4.1. Pour l’exécution des commandes au titre du présent accord, la Société versera au partenaire une récompense dont le montant sera déterminé dans le présent accord.

4.2. Le partenaire recevra une récompense de la part de l’entreprise, qui dépend directement du succès des actions et des campagnes publicitaires.

4.3. À l’exception du montant convenu de la récompense qui lui est due, le partenaire n’a aucun droit au remboursement des dépenses qu’il a engagées pour l’utilisation de services, de programmes ou de services de tiers, même si ces dépenses étaient liées à ses activités publicitaires dans le cadre du programme de partenariat.

4.4. Le droit de recevoir une récompense n’est exercé que lorsque l’ensemble des conditions suivantes est rempli :

• Grâce à l’activité publicitaire du partenaire, un contrat a été conclu entre l’entreprise et un client qui lui a été présenté.
• Un accord a été conclu avec l’entreprise et confirmé par le logiciel du programme de partenariat.
• Le partenaire n’a pas violé les conditions du présent accord.

4.5. La récompense sera payée, en utilisant les coordonnées bancaires du partenaire fournies à l’avance, en transférant les montants sur un compte paypal du partenaire dans les délais prescrits par le présent accord, après la confirmation par la Société du calcul de la récompense.

4.6. Les paiements liés au lien de parrainage du partenaire sont effectués une fois par client au moment de l’acquisition du nouveau client.

4.7. Le calcul et le paiement de la récompense sont effectués tous les 60 jours.

4.8. Si le partenaire ne retire pas les bonus gagnés grâce au lien de parrainage sur son compte, il aura le droit de payer le plan tarifaire de TaxDome avec ces bonus.

4.9. Le paiement est considéré comme effectué et les obligations de la Société liées au paiement de la récompense au partenaire sont exécutées après le débit (du montant de la récompense) du compte courant de la Société.

4.10. Il n’y a pas d’intérêts accumulés sur le montant de la récompense sur le compte du partenaire dans le programme de partenariat, quelle que soit la période de paiement.

4.11. Le paiement sera effectué uniquement en dollars américains. Les autres devises doivent faire l’objet d’une discussion et d’un accord. Le seuil minimum pour les paiements PayPal est de 100 USD.

5. Confidentialité

5.1. Les règles de confidentialité du programme de partenariat de TaxDome ne sont pas en contradiction avec la politique de confidentialité de TaxDome et y correspondent entièrement.

6. Responsabilité et restriction de responsabilité

6.1. L’entreprise n’est pas responsable des pertes et des dangers causés par le contenu des sites web de tiers, des erreurs dans les logiciels ou les moyens techniques des participants au programme de partenariat, ainsi que des dommages causés par un accès insuffisant ou une fonctionnalité limitée du réseau Internet.

6.2. Pour le reste, la société est responsable :

6.2.1.Les actes intentionnels ou les manquements graves aux devoirs de ses représentants légaux ou de ses hauts fonctionnaires ;

6.2.2. En cas de violation des obligations essentielles de l’accord, qui rendent possible l’exécution du présent accord et sur l’exécution desquelles l’autre partie s’appuie en permanence avec confiance.

6.2.3. La responsabilité financière est limitée à l’indemnisation des dommages réels, qui seront déterminés par les participants ou par la décision du tribunal.

7. Période de validité de cet Accord

7.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le partenaire peut résilier le présent accord après avoir désactivé son compte et écrit une lettre aux ingénieurs d’assistance.

7.2. Si le partenaire a un montant de récompense impayé sur son compte, il sera versé sur le compte mentionné précédemment dans le compte personnel lors de la prochaine période de paiement.

7.3.Toutes les transactions réalisées avant la fin de l’accord seront traitées selon la procédure normale.

8. Dispositions finales

8.1. La Société se réserve le droit de modifier des dispositions moins importantes du présent accord, sans raison et à tout moment, si ces modifications n’ont pas d’incidence sur les dispositions générales du présent accord. Les modifications seront notifiées par courrier électronique au moins 5 (cinq) jours avant leur entrée en vigueur.

8.2. Si le partenaire n’a rien à redire aux modifications par écrit pendant 5 (cinq) jours à compter de la date de leur envoi à son courrier électronique, les modifications entreront en vigueur pour lui.

8.3. Si le partenaire contredit les modifications, le présent accord sera considéré comme résilié.

8.4. Si les parties ne parviennent pas à régler les différends et/ou les conflits qui les opposent par la voie de la négociation, ces différends seront réglés par la Cour des États-Unis d’Amérique.

8.5. Si certaines dispositions du présent accord sont totalement ou partiellement nulles et non avenues, la validité des autres dispositions reste inchangée. Les dispositions devenues caduques seront remplacées par d’autres dispositions dont le sens et la désignation sont les plus proches. Il en va de même pour les dispositions éventuellement omises du présent accord.

8.6. Le présent Accord peut être résilié à l’initiative de la Société, unilatéralement, en cas de violation par le Partenaire des obligations mentionnées dans le présent Accord. L’accord sera considéré comme résilié dans les circonstances mentionnées dans cette clause, à l’expiration d’un délai de 24 heures après l’envoi d’un courrier électronique contenant la notification de résiliation au compte de courrier électronique du partenaire, la réception et la lecture par le partenaire de la notification de résiliation de l’accord dans ce cas n’ayant aucune importance.