Termes et conditions du programme de consultant TaxDome

Exigences GLBA

Acceptation de l'accord. Cet accord décrit les conditions régissant votre inscription et votre participation au programme de consultant TaxDome (le «Programme»). Il inclut par référence :

• Applicable Politique de confidentialité de TaxDome
• Conditions générales supplémentaires, qui peuvent inclure celles de tiers.

Aperçu du programme, inscription et certification

• Aperçu. Le Programme de Consultant TaxDome («Programme») est un programme de parteneraire loyal qui est ouvert aux consultants certifiés par TaxDome. Pour participer, vous devez passer un examen de certification avec une note de passage d'au moins 70%.

• Inscription. Le programme est ouvert uniquement aux résidents légaux du pays prenant en charge le programme applicable.

  Votre inscription et votre participation au programme signifient que vous acceptez les termes et conditions comme prévu dans l'Accord. Comme utilisé dans cet Accord, «vous,» «votre,» et «Consultant» sont synonymes et font référence à la personne qui s'est inscrite au programme, comme reflété dans les dossiers de TaxDome .

  En accedant, signant, participant, ou en utilisant le programme vous acceptez que :

  • Vous pouvez former un contrat légal avec TaxDome ;
  • Vous n'êtes pas une personne qui a interdiction de recevoir les Services en vertu des lois de les États-Unis, le Canada, le le Royaume-Uni ou toute autre juridiction applicable ;
  • Vous êtes  résident du  pays dans lequel vous vous êtes inscrit au Programme ;
  • Vous vous conformerez au présent Accord et à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations d'importation et d'exportation.
• Certification. La certification de consultant TaxDome donne accès à des formations et à des séminaires en ligne pour améliorer la maîtrise de TaxDome. Pour obtenir la certification TaxDome, vous devez suivre avec succès la formation et passer les tests TaxDome requis. Chaque certification TaxDome et tous les avantages qui y sont associés sont liés à la personne qui a obtenu la certification et ne peuvent être transférés à une autre personne.

Traitement des données et confidentialité

Vous reconnaissez que TaxDome traitera vos informations personnelles de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité (https://taxdome.com/policies/privacy) lorsque vous utilisez notre Programme. En tant que conseiller de TaxDome, vous acceptez en outre de maintenir des normes de confidentialité des données qui sont au moins aussi restrictives et protectrices que notre Politique de confidentialité. Toute violation de notre Politique de confidentialité ou tout accès non autorisé, tout usage abusif ou toute collecte non autorisée d'informations personnelles de clients sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat.

Protection des intérêts

• Reconnaissance des droits . Le consultant TaxDome reconnaît les droits exclusifs de TaxDome’sur toutes ses marques, noms commerciaux, logos (y compris, le logo certifié). Vous ne devez rien faire qui pourrait nuire à la réputation ou à la bonne volonté de TaxDome.
• Mise en application. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de la marque TaxDome par un tiers, vous devez en informer TaxDome par écrit dans les plus brefs délais et coopérer pleinement, aux frais de TaxDome, pour faire valoir les droits de TaxDome à l'encontre de ce tiers.

Règles de conduite d'entreprise

Vous acceptez (a) de faire des affaires et fournir des services d'une manière qui reflète favorablement les produits, les services, la bonne volonté et la réputation de TaxDome  à tout moment ; (b) pour mener des activités et fournir des services en en pleine conformité avec toutes les lois et réglementations applicables ; © à mener des affaires et fournir des services en respect total de tous les accords que vous pourriez avoir avec TaxDome, y compris Conditions des Services; (d) à ni à se livrer à des activités illégales, trompeuses ou pratiques contraires à l'éthique ; (e) à ne faire aucune déclaration, représentation, garantie à  des clients qui ne respectent pas les politiques établies par TaxDome ; (f) pour fournir une assistance et des services de de la plus haute qualité et intégrité ; et (g) de faire de votre mieux pour résoudre toute plainte ou les litiges avec vos clients concernant vos services dans le cadre du programme de manière a juste, éthique et opportune.

Le consultant s'engage à ne pas utiliser ou afficher de matériel ou de contenu sur son site Web d'une manière qui, selon TaxDome, à sa seule discrétion, est diffamatoire, trompeuse, obscène ou susceptible de nuire à la réputation de TaxDome. Vous acceptez en outre d'utiliser le Programme et ses avantages pour aider et conseiller les petites entreprises clientes sur leur utilisation des produits TaxDome, et non à d'autres fins.

Si TaxDome détermine, à sa seule discrétion, que vous utilisez le programme à des fins non autorisées, à des fins contraires aux objectifs du programme, ou que vous êtes en violation des exigences du programme, nous nous réservons le droit de mettre fin à tout ou partie des éléments suivants : votre adhésion et votre accès au programme.

Confidentialité

TaxDome peut occasionnellement vous fournir des informations confidentielles. Vous reconnaissez que ces informations confidentielles sont la propriété de TaxDome Vous ne devez pas révéler, divulguer ou distribuer ces informations confidentielles sous n'importe quelle forme à  vos employés, sauf selon le principe du besoin de savoir, ou à tout tiers, sauf dans la mesure spécifiquement autorisée par TaxDome par écrit et prendra toutes les précautions raisonnables pour empêcher la divulgation et l'utilisation non autorisées de ces informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui (a) sont légitimement dans le domaine public, sauf en cas de violation d'une obligation envers TaxDome ; (b) ont été légitimement reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (d) développé indépendamment par vous ; ou (e) généralement mis à la disposition de tiers par TaxDome sans restriction de divulgation. Vous ne pouvez pas désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou décompiler tout logiciel qui vous est fourni par TaxDome.

Le consultant accepte de retourner à TaxDome immédiatement sur demande écrite de TaxDome toute information confidentielle que TaxDome reçue par écrit ou sous toute autre forme tangible. Le consultant reconnaît que la divulgation ou l'utilisation non autorisée de renseignements confidentiels de TaxDome causera un préjudice irréparable à TaxDome et que, par conséquent, le consultant accepte que TaxDome ait le droit de demander et d'obtenir une mesure injonctive en plus de tout autre droit et recours dont TaxDome peut disposer en vertu de la loi ou de l'équité.

Soumissions d'idées

En soumettant des idées, suggestions, proposition de business plans, ou tout autre matériel à TaxDome, le consultant reconnait et accepte que TaxDome traitera les soumissions comme non-confidentiel; TaxDome peut utiliser l'information sans compensation pour le consultant ou toutes autres personnes ou entité; et TaxDome pourrait déjà développer, et n'est pas restreint de développer, des produits, services, ou plans similaires à ou en concurrence avec tout ce qui est décrit dans ces soumissions du consultant.

Droit d'inspection

TaxDome se réserve le droit d'inspecter votre fourniture de soutien et de services dans le cadre de cet accord, vos locaux commerciaux, ainsi que toute la signalisation, les publicités, le(s) matériel(s) promotionnel(s) et la documentation afin de s'assurer que vous vous conformez pleinement aux termes et conditions de cet accord. Vous devrez coopérer pleinement et fournir rapidement à TaxDome l'accès à tous les documents raisonnablement demandés et aux parties de vos locaux commerciaux raisonnablement nécessaires pour permettre à TaxDome d'exercer son droit d'inspection.

Services tiers

Certains services et produits fournis par des tiers et non par TaxDome sont mis à disposition dans le cadre de la commercialisation et de la distribution de TaxDome dans le Programme («Services Tiers» ;). Vous êtes responsable de l'examen, de la compréhension et du respect des termes et conditions régissant les Services Tiers et votre utilisation des Services Tiers indique votre acceptation de ces termes et conditions. Vous convenez que TaxDome n'est pas responsable de la performance des tiers en relation avec les services tiers et que vous devez indemniser TaxDome pour les réclamations de tiers liées à votre utilisation de ces services.

Limitation de Responsabilité & Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager TaxDome de toute responsabilité en cas de réclamation, de responsabilité et de dépenses, y compris les honoraires et les coûts raisonnables d'avocat, découlant de : (i) votre utilisation des Services en violation de toute loi ou réglementation ; (ii) votre violation des conditions générales supplémentaires de la section TaxDome Consultant ; (iii) toute violation de votre part de tout droit de tiers (y compris la propriété intellectuelle) ; tout droit de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; (iv) votre violation délibérée de cet Accord ; ou  ;(v) toute autre violation de cet Accord, (collectivement désignés comme «Réclamations» ;). En outre, vous acceptez d'indemniser TaxDome en cas de poursuite ou de procédure fondée sur une réclamation découlant de votre exécution ou de votre inexécution de la présente convention. TaxDome se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement, à la demande de TaxDome, à la défense de toute réclamation.

Vous acceptez de rembourser TaxDome sur demande pour toutes les dépenses raisonnablement encourues par TaxDome dans la défense de ces réclamations, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et les coûts d'avocat, ainsi que tout jugement ou règlement de la réclamation ou de la procédure. En aucun cas vous ne pouvez conclure d'accords avec des tiers qui affecteraient de quelque manière que ce soit les droits de TaxDome ou lieraient TaxDome de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de TaxDome.

Exclusion de Garantie

LE PROGRAMME (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CURRICULUM DE CERTIFICATION ET TOUS LES SERVICES LIÉS AU PROGRAMME) EST FOURNI EN L'ÉTAT, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TAXDOME N'OFFRE AUCUNE GARANTIE ; TOUTES LES AUTRES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE PROGRAMME, TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR TAXDOME, TOUT GUIDE DE FORMATION ET/OU TOUT AUTRE MATÉRIEL RELATIF, Y COMPRIS LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU LEUR ABSENCE DE CONTREFAÇON. LE CONSULTANT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE CE FAIT, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS CONSULTANTS. DANS CE CAS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À UNE DURÉE DE SOIXANTE (60) JOURS À PARTIR DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR.

CEPENDANT, CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS DE DURÉE CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À CERTAINS CONSULTANTS.

Termes

Le programme commencera la date d'entrée en vigueur et se poursuivra, jusqu'à et sauf résiliation, comme énoncé dans cet Accord («Termes»).

Défaut de paiement et résiliation

TaxDome ou le consultant peut mettre fin à l'inscription du consultant au programme en tout temps, avec ou sans motif, en envoyant un avis écrit à l'autre partie au moins TRENTE (30) JOURS avant la date d'entrée en vigueur de l'avis de résiliation. TaxDome peut mettre fin à l'inscription du consultant au programme pour un motif valable, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants : (iii) le consultant a omis d'exécuter l'une ou l'autre des obligations du consultant en vertu de la présente entente ou est autrement en défaut en vertu de la présente entente et que ce défaut demeure non corrigé pendant QUINZE (15) JOURS après un avis écrit à cet effet ; (iv) TaxDome, à sa seule discrétion, détermine que le consultant ne satisfait pas aux critères d'inscription au programme ou à toute autre exigence du programme, tel que déterminé par TaxDome de temps à autre ; (v) le consultant commet un crime ou se livre à une activité illégale ; et (vi) le consultant ne respecte pas les exigences de la loi ; (v) le consultant commet un crime ou se livre à une pratique commerciale illégale ; ou (vi) toute conduite ou proposition de conduite du consultant expose ou menace d'exposer TaxDome à toute responsabilité ou obligation, y compris toute obligation en vertu de la loi fédérale, étatique ou locale.

Effet de la résiliation

À l'expiration ou la résiliation de l'inscription, quelle qu'en soit la raison : (a) tous les privilèges et avantages du programme seront immédiatement révoqués ; (b) le consultant cessera immédiatement d'utiliser le nom Certifié TaxDome» ; et les autres utilisations autorisées des marques de commerce, des noms ou des termes et le consultant cessera également de représenter dans tous les cas et à tous les endroits (par ex. g., sur les documents, le site Web, etc. ) que le consultant est inscrit au programme ; © le consultant doit retourner sans délai à TaxDome tous les renseignements confidentiels de TaxDome ou certifier par écrit qu'il a détruit ces renseignements ; (d) tous les droits et licences accordés en vertu du présent contrat (y compris, sans s'y limiter, la licence d'utilisation du logo certifié) seront immédiatement et définitivement annulés ; (d) tous les droits et licences accordés en vertu du présent contrat (y compris, sans s'y limiter, la licence d'utilisation du logo certifié) seront immédiatement et automatiquement résiliés ; et (e) le consultant certifié devra immédiatement cesser d'utiliser le logo certifié et cesser de déclarer qu'il est certifié par TaxDome ou de faire toute autre déclaration non autorisée concernant ce statut.

Droit applicable et juridiction

La loi de l'État de New York régit le présent accord sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

Dispositions générales

• Non-renonciation. Non renonciation à tout droit ou recours sur une opportunité par l'une ou l'autre des parties sera considéré comme une renonciation à ce droit ou remédier le à toute autre oportunité.
• Devoir. Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes sont personnels, et vous ne pouvez pas céder le présent Accord ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, que ce soit en conjonction avec un changement d'emploi, un transfert volontaire, un transfert par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable d'Intuit, qu'Intuit peut accorder ou refuser à sa seule discrétion. Toute cession ou transfert présumé sera considéré comme une violation substantielle du présent Accord et sera nul et non avenu. Le présent accord est librement cessible par TaxDome et sera au profit des successeurs et cessionnaires de TaxDome.
• Relation des parties. Vous et TaxDome êtes des entrepreneurs indépendants et vous acceptez de ne pas vous représenter en tant qu'agent ou représentant de TaxDome. Aucune des parties n'a le droit ou l'autorité exprimé ou implicite d'assumer ou de créer des obligations au nom de l'autre ou de lier l'autre à tout contrat, accord ou engagement avec un tiers. Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une franchise, un emploi ou une relation d'agence entre vous et TaxDome.

• Séparabilité.Le fait que TaxDome n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

  Si une disposition de cet accord est déterminé par un tribunal de juridiction compétente pour être invalide, illégal ou inapplicable, une telle détermination n'affectera pas la validité de les dispositions restantes à moins que TaxDome ne détermine à sa discrétion que le tribunal’s détermination fait que cet accord échoue dans l'un des son essentiel fins.

• Intégralité de l'accord. Le présent Accord, y compris toutes les Pièces jointes, constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne le Programme et remplace tous accords de programme antérieurs,ainsi que toutes les négociations, discussions et ententes antérieures et contemporaines des parties, qu'elles soient écrites ou orales, concernant le Programme. Aucune renonciation à aucune des dispositions du présent Accord est valide à moins qu'il ne soit écrit et signé par TaxDome.
• Modification de cet Accord ou du Programme. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions du programme à tout moment. Nous vous informerons des modifications apportées aux conditions du programme en en les publiant sur https://taxdome.com/ politiques et en vous informant par e-mail à l'adresse actuellement associé à votre compte. Les conditions du programme mises à jour seront effectives à compter du moment de publication, à une telle date ultérieure, ou par une autre méthode telle que spécifiée par TaxDome. Les conditions du programme mises à jour s'appliqueront à votre participation au programme commençant par leur date d'entrée en vigueur. NOUS  NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE TERMINER COMPLÈTEMENT LE PROGRAMME EN  VOUS FOURNISSANT UN AVIS ÉCRIT DE RÉSILIATION DANS LES TRENTES (30) JOURS À L'E-MAIL ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE.
• Non-approbation Vous reconnaissez que TaxDome ne fait aucune réclamation au nom de vous ou votre société quant à la qualité des produits ou services que vous offrez.
• Les obligations continues. Les obligations des parties en vertu des dispositions des sections 3, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 survivront à toute résiliation et resteront en vigueur après la résiliation du présent accord.
• Langue. C'est le souhait exprimé des parties que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Éléments supplémentaires que vous acceptez 

• Services TaxDome. Nous pouvons vous informer d'autres services TaxDome. D'autres services, fonctionnalités, produits, applications, communautés en ligne ou promotions fournis par TaxDome («Services TaxDome» ;) peuvent vous être proposés. Si vous décidez d'utiliser l'un de ces Services TaxDome, des conditions générales supplémentaires et des frais distincts peuvent s'appliquer. Vous reconnaissez qu'en accédant à certains Services TaxDome, vous pouvez télécharger ou entrer des données de votre/vos compte(s) telles que les noms, adresses et numéros de téléphone, achats et ventes entre autres, sur l'Internet. Vous donnez à TaxDome la permission d'utiliser les informations concernant votre activité et votre expérience pour nous aider à vous fournir les Services TaxDome, y compris la mise à jour et la maintenance de vos données, le traitement des erreurs ou des interruptions de service, et l'amélioration des types de données et de services que TaxDome peut vous fournir à l'avenir. Vous donnez à TaxDome la permission de combiner vos données commerciales, le cas échéant, avec celles d'autres personnes d'une manière qui ne vous identifie pas personnellement. Nous pouvons utiliser ces données pour améliorer nos services et pour comparer nos pratiques commerciales avec celles d'autres entreprises. Nous pouvons utiliser vos données pour créer, commercialiser ou promouvoir de nouvelles offres de TaxDome auprès de vous et d'autres personnes. Vous autorisez également TaxDome à partager ou publier les résultats sommaires relatifs aux données de recherche et à distribuer ou concéder sous licence ces données à des tiers.
• Services tiers. Nous pouvons vous parler de produits ou de services de tiers. Il se peut que des produits ou des services vous soient proposés par des tiers qui ne sont pas affiliés à TaxDome («Produits tiers» ;) ou que les Services contiennent des liens vers des sites Web de tiers («Sites tiers» ;). Si vous décidez d'utiliser des produits de tiers ou d'accéder à des sites de tiers, il vous incombe d'examiner les conditions distinctes des produits, les conditions des sites Web et les politiques de confidentialité de ces tiers. Vous acceptez qu'Intuit puisse utiliser vos coordonnées, y compris votre nom et votre adresse, dans le but de vous offrir ces produits. Vous acceptez que les tiers, et non TaxDome, soient responsables de la performance de leurs produits et du contenu de leurs sites Web. TaxDome n'est pas affilié à ces produits tiers ou à ces sites tiers et n'a aucune responsabilité à leur égard.

Avantages et récompenses du programme

Les avantages et les récompenses du programme sont disponibles pour les consultants qui ont réussi l'examen de certification et se conforment aux conditions générales du programme.

Pour accéder à certains Avantages et Récompenses associés au Programme, les Consultants comprennent et acceptent qu'il peut leur être demandé de fournir des informations personnelles, telles que l'adresse e-mail ou l'adresse postale, et que les informations fournies seront divulguées aux marchands et d'autres tiers nécessaires pour effectuer la transaction. TaxDome et ses sous-traitants indépendants n'ont aucun contrôle sur, et aucune responsabilité ou responsabilité pour l'utilisation par tout commerçant ou autres tiers des informations personnelles ou toute autre information que ces parties obtiennent indépendamment des Consultants, ou qui est donné à ces parties pour traiter les transactions du programme ou remplir les avantages du programme. Vous pouvez être soumis aux conditions fournies par tiers pour leurs avantages respectifs.

Perte des avantages/récompenses ; Résiliation de votre adhésion au Consultant TaxDome

En plus de la résiliation du Programme telle que décrite ailleurs dans les présentes Conditions du Programme, TaxDome peut également révoquer votre capacité à participer au Programme pour les raisons suivantes : (i) votre abus du Programme, y compris, mais sans s'y limiter, votre utilisation d'un robot, d'une macro ou de tout autre moyen automatisé pour participer au Programme ; (ii) votre manquement à respecter les présentes Conditions du Programme et toutes les autres conditions applicables au Programme ; (iii) toute fausse déclaration de votre part ; (iv) la suspension ou l'annulation de votre participation au Programme ; et (v) l'annulation de votre participation au Programme ; vous ; (iv) la suspension ou la résiliation de votre compte TaxDome ; ou  ;(v) toute autre conduite jugée par TaxDome, à sa seule discrétion, comme étant un abus du Programme, être préjudiciable aux intérêts de TaxDome ou de ses clients, ou être autrement inapproprié. Si votre capacité à participer au Programme est révoquée, tous les avantages/récompenses non utilisés expireront automatiquement et votre participation future au Programme peut être interdite. En outre, TaxDome aura le droit de prendre les mesures administratives ou juridiques appropriées, y compris des poursuites pénales, qu'il juge nécessaires à sa seule discrétion.

Vous acceptez de respecter les décisions finales et exécutoires de TaxDome concernant le Programme et votre participation à celui-ci. TaxDome est le seul arbitre de toutes les questions relatives au Programme, y compris une décision de supprimer les avantages/récompenses, TaxDome est n'est pas responsable des avantages/récompenses qui expirent, sont perdus ou sont échangés en raison d'une activité frauduleuse. Utilisation présumée illégale, frauduleuse ou autre utilisation non autorisée ou utilisation abusive des récompenses ou toute autre activité non conforme aux présentes conditions du programme entraînera la résiliation de votre participation au programme, ce qui peut entraîner la perte de tous les avantages/récompenses accumulés émis mais pas encore échangés, refuser les avantages/récompenses ou résilier le consultant du programme. Toutes les décisions de TaxDome’concernant le programme sont définitives .

Vous acceptez de vous conformer aux décisions finales et contraignantes de TaxDome concernant le Programme et votre participation à celui-ci. TaxDome est le seul arbitre de toutes les questions relatives au Programme, y compris la décision de retirer des avantages ou des récompenses, de refuser des avantages ou des récompenses ou de mettre fin à la participation du consultant au Programme. Toutes les décisions de TaxDome concernant le programme sont définitives.

But de la Certification TaxDome («Certification»)

TaxDome s'engage à fournir à ses clients TaxDome des produits et services de qualité supérieure («Services» ;). Afin de fournir un service et un support appropriés aux clients utilisant TaxDome, TaxDome a créé la Certification TaxDome. Dans le cadre de la Certification, les personnes qui ont démontré leur compétence dans le support de TaxDome en remplissant avec succès les conditions de formation et de test de la Certification peuvent être autorisées à utiliser l'insigne TaxDome (Logo) comme indiqué dans le présent contrat. La certification ne garantit toutefois pas qu'un consultant certifié sera qualifié pour un emploi particulier. Les consultants certifiés ne sont pas et ne peuvent pas agir comme des agents ou des représentants de TaxDome de quelque manière que ce soit. TaxDome n'approuve pas et ne garantit pas la qualité du soutien ou des autres services offerts aux clients par les consultants certifiés.

Définitions supplémentaires

«Certification» désigne la Certification TaxDome offerte par TaxDome pour les clients TaxDome qui démontrent une compétence technique relative à l'utilisation des produits TaxDome, en réussissant l'examen de certification.

«Statut de certification» désigne le statut associé à la réussite de l'examen de certification.

«Consultant Certifié» signifie un Consultant en en règle qui a réussi l'examen de certification.

Certification et contrôle qualité

• Obtention de la certification. Pour obtenir la certification, vous devez réussir les tests requis dans le délai indiqué dans cette section, respecter toutes les exigences de vérification d'identité et se conformer à toutes les autres exigences de cet accord ou comme autrement communiqué par TaxDome. TaxDome se réserve le droit de résilier le statut de certification et l'adhésion au programme lorsqu'un consultant a réussi l'examen de certification par des moyens non autorisés ou contraires à l'éthique .

• Obtention et maintien du statut de consultant certifié TaxDome. Pour  avoir la qualification de consultant certifié TaxDome et obtenir le badge de consultant, un candidat est requis :

  • Pour suivre tous les cours de la TaxDome Academy ; après avoir réussi les cours, les badges correspondants seront ajoutés au profil du consultant sur l'annuaire des consultants TaxDome ;
  • Réussir le quiz de la TaxDome Academy (40   questions) pour valider l'expertise de la plateforme TaxDome ;
  • Compléter le cours TaxDome Consultant Academy et réussir le quiz respectif pour confirmer la connaissance des services TaxDome, des valeurs, des politiques, des directives des consultants et des recommandations de vente.

  L'équipe de formation de TaxDome ajoute régulièrement de nouveaux cours sur les fonctionnalités de TaxDome sur le site Web de l'Académie TaxDome. Une fois qu'un nouveau cours sur l'Académie TaxDome est lancé, un consultant certifié TaxDome doit suivre et réussir le cours dans le mois suivant son lancement.

• Enrôlement à la Certification. Vous certifiez que les informations fournies pour participer à la Certification sont vraies et correctes. Ces renseignements sont destinés à l'usage exprès de TaxDome et la simple inscription à la Certification ne constitue pas une Certification ou un endossement par TaxDome du consultant. Vous comprenez que TaxDome se réserve le droit d'interrompre l'accréditation de tout consultant ou consultant accrédité qui ne répond pas aux critères de participation à l'accréditation et que ces critères seront déterminés de temps à autre à la seule discrétion de TaxDome.
• Non Transfert de Certification. Votre statut de certification et toute licence pour utiliser le logo certifié sont personnels et ne peut être ni transféré ni attribué à toute autre personne ou entité. Vous conservez votre statut de certification et votre licence pour utiliser le logo certifié si vous quittez votre emploi actuel et/ou commencez à travailler avec une organisation commerciale différente, tant que votre Programme l'adhésion et la certification sont en règle.
• Gestion des affaires. Vous acceptez (1) de ne pas faire de fausses déclarations sur votre statut de certification ou sur votre niveau de compétences et de connaissances en la matière ; (2) de fournir un soutien et des services conformes aux modalités du programme de consultation ; et (3) de faire tout votre possible pour résoudre toute plainte ou tout différend avec vos clients concernant vos services en tant que certifié TaxDome de manière juste et opportune.
• NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CONTRAT, TAXDOME A LE DROIT DE RÉVOQUER, DE NE PAS ACCORDER OU DE NE PAS RENOUVELER VOTRE STATUT DE CERTIFICATION ET/OU VOTRE LICENCE D'UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ ; UTILISER LE LOGO CERTIFIÉ SI TAXDOME DÉTERMINE À SA SEULE DISCRETION QUE VOTRE CERTIFICATION OU VOTRE UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ PEUT AFFECTER TAXDOME DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
• Le logo certifié ne peut pas être utilisé à d'autres fins ou de toute autre manière que celle décrite dans les conditions générales du programme. En outre , si à chaque fois que TaxDome vous demande de cessez d'utiliser le logo certifié et/ou substituez un ou plusieurs logos certifiés nouveaux ou  différents, vous cesserez immédiatement d'utiliser le(s) logo(s) certifié(s) et coopérer pleinement avec TaxDome pour s'assurer que toutes les obligations légales ont été respectées en ce qui concerne l'arrêt de l'utilisation du/des logo(s) certifié(s).

Durée et résiliation de la certification

• Terme de certification. Les droits et obligations du Consultant Certifié commencent à la date vous terminez avec succès le programme de certification et vous mettrez fin à la perte du consultant certifié’s ou autre résiliation de Statut de Certification, ou à la résiliation de l'adhésion au Programme.

• Résiliation de la Certification TaxDome. Sans préjudice des droits qu'il peut avoir en vertu du présent contrat ou en droit, en équité ou autrement, TaxDome peut mettre fin à la certification d'un consultant certifié en vertu du présent contrat (y compris, sans s'y limiter, le statut de certification et l'utilisation du logo certifié) dès que survient un ou plusieurs des événements suivants :

  • Vous manquez à l'une ou l'autre de vos obligations en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions relatives à l'utilisation du logo Certified.
  • Vous cessez de fournir les services et l'assistance pour les produits TaxDome auquel votre Certification est associée ;
  • Une agence gouvernementale , un organisme de délivrance des licences d'État ou un tribunal juge que les services que vous fournissez ne parveniennent pas à respecter les lois applicables ou les réglementations , ou sont défectueux ou inappropriés de quelque forme, ou manière ;
  • Si une publicité négative, réelle ou potentielle, ou toute autre information émanant d'un tiers ou de tiers sur vous, les services que vous fournissez ou l'utilisation du logo Certifié par vous, amène TaxDome, selon son seul jugement, à croire que TaxDome ou sa réputation peut être affectée de manière négative ; ou
  • Vous revendez et/ou distribuez le logiciel qui vous est fourni par TaxDome en violation des conditions générales du contrat de licence d'utilisateur final du logiciel ou du présent accord.
  • Toute discussion publique des questions et réponses de l'examen de certification TaxDome est un motif de résiliation immédiate de votre certification.
  • Découverte de toute information qui vous aurait empêché d'obtenir la certification, y compris, mais sans s'y limiter, la soumission de fausses pièces d'identité ou la malhonnêteté au cours des tests de certification.

Contenu

• Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes légalement responsable pour toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, ou tout autre matériels («Contenu») téléchargés, postés ou stockés via les services. Vous autorisez TaxDome une licence internationale, sans royalties et non-exclusive d'héberger et d'utiliser votre contenu pour vous fournir les services. Vous êtes d'accord pour ne pas utiliser les services à des fins illégales ou en violation des lois applicables par état, fédéral ou international. Il est recommandé d'archiver votre contenu regulièrement. Vous êtes responsable pour tout le contenu qui pourrait être perdu ou introuvable via l'utilisation des services. Vous devez fournir tous les avertissements, informations et divulgations. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour partager, stocker ou distribuer de quelque manière que ce soit des données financières qui ne sont pas conformes à la loi. Tout utilisateur soupçonné d'avoir des informations impliquant une fraude, un détournement de fonds, un blanchiment d'argent, un délit d'initié, un soutien au terrorisme ou toute autre activité interdite par la loi peut voir son compte résilié immédiatement, ses données financières effacées et peut également être signalé aux autorités chargées de l'application de la loi dans les juridictions appropriées. TaxDome n'est pas responsable du Contenu ou des données que vous soumettez sur le site. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour télécharger, afficher, distribuer, établir un lien vers, publier, reproduire, s'engager dans, ou transmettre tout ce qui suit, y compris mais non limité à :

  Les informations ou communications illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, profanes, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles de  ; toute sorte, y compris, mais sans s'y limiter, une conduite qui encouragerait ou constituerait une attaque ou le "flaming" d'autres personnes, ou une responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi locale, étatique, fédérale ou étrangère ;

  Contenu ou données qui usurperaient l'identité de quelqu'un d'autre ou représenteraient faussement votre identité ou qualifications, ou qui constitue une violation de la vie privée de tout individu’, y compris la publication d'images sur des enfants ou tout tiers sans leur consentement (ou le consentement d'un parent’dans le cas d'un mineur  );

  Sauf si autrement autorisé par TaxDome dans l'écriture, les publicités, sollicitations, opportunités d'investissement, chaînes de lettres, systèmes pyramidaux, autres communications commerciales non sollicitées ou engagement dans spamming ou inondations ;

  Virus, cheval de Troie, ver informatique ou autre logiciel perturbateur ou nuisible ou données ; et

  Toutes les informations, logiciels, ou contenu qui n'est pas légalement votre et pourrait être protégé par un copyright

  ou autre droit de propriété, ou œuvres dérivées, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur ou titulaire des droits de propriété intellectuelle.

• forums communautaires. Les Services peuvent inclure un forum communautaire pour échanger des informations avec les autres utilisateurs des Services et le public. Veuillez faire preuve de respect lorsque vous interagissez avec d'autres utilisateurs. TaxDome ne prend pas en charge et n'est pas responsable de l'exactitude du contenu’des autres parties dans ces forums communautaires. Ne révélez pas d'informations dans le forum communautaire que vous ne voulez pas rendre public. Les utilisateurs peuvent publier des liens hypertextes vers  du contenu hébergé et maintenu par des tiers pour lesquels Intuit est non responsable.
• TaxDome peut surveiller votre contenu de temps en temps. Intuit peut, mais n'a aucune obligation de surveiller le contenu sur les Services. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire ou appropriée pour satisfaire à nos obligations légales, protéger TaxDome ou ses clients, ou faire fonctionner les Services correctement. TaxDome, à sa seule discrétion, peut refuser de publier, supprimer ou refuser de retirer tout contenu, en totalité ou en partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou en violation de cet Accord.

Aucune utilisation des formes du logo et du design ou du nom de la marque

Lorsqu'il s'agit de faire référence à la marque TaxDome ou de promouvoir les services d'un consultant TaxDome, l'utilisation de logos de produits, du design et du nom de la marque dans l'URL du site Web du consultant est interdite. Les marques de TaxDome ne doivent être affichées qu'en texte clair et uniquement à des fins approuvées. Cette utilisation en texte clair doit conserver la capitalisation et/ou l'espacement distinctif de la marque.

Si vous êtes membre du programme de partenariat de TaxDome, vous êtes autorisé, conformément aux conditions générales de ce programme, à afficher certaines bannières publicitaires approuvées du programme de partenariat (fournies par TaxDome) sur votre site Web, dont certaines incluent les logos des produits TaxDome. Voir les conditions générales du programme de partenariat de TaxDome pour plus d'informations.

Promouvoir correctement votre certification TaxDome

Lorsque vous vous inscrivez au programme de certification TaxDome, Intuit vous encourage à informer vos clients actuels et potentiels de votre participation au programme, conformément à toutes les restrictions relatives aux marques de commerce énumérées dans les présentes. Vous pouvez transmettre cette information dans votre publicité, mais vous ne devez le faire que d'une manière qui ne laisse pas croire aux clients que vous êtes un employé ou un représentant de TaxDome.

Pas d'utilisation dans les identifiants de source de commerce direct

TaxDome ne peut pas être utilisé dans le nom de votre entreprise, le nom du produit/service ou dans vos identifiants de source commerciale directe tels que papier à lettres, cartes de visite, enseignes d'entreprise, noms de domaine ou titres de sites Web d'entreprises. Ces identifiants indiquent le nom de votre entreprise et, par conséquent, la source de ses produits ou services. Afin d' éviter toute confusion possible en ce qui concerne la source des produits/services de TaxDome, contre votre ou les produits/services’d'une autre partie, l'utilisation de la marque TaxDome’s dans ces identifiants de source est interdite. Toutefois, TaxDome ne s'oppose pas à ce que les déclarations d'adhésion soient utilisées dans des contextes appropriés qui clarifient la véritable nature de votre relation avec TaxDome.

De plus, les consultants certifiés acceptent que le matériel approuvé ne contienne aucun contenu qui pourrait être jugé par TaxDome, à sa seule discrétion, comme étant obscène, violent ou de mauvais goût ou illégal ; de mauvais goût ou illégal, ou dans le but d'encourager des activités illégales, ou d'abuser ou de porter atteinte ou de discréditer le logo certifié ou la marque TaxDome. TaxDome se réserve le droit de s'opposer aux utilisations déloyales ou abusives de la marque TaxDome et de tenir le consultant certifié pour responsable de la violation du présent contrat pour de telles utilisations déloyales ou abusives, à la seule discrétion de TaxDome.

POUR LES CONSULTANTS CERTIFIÉS TAXDOME : Restrictions relatives aux logos certifiés

Toutes les utilisations approuvées du logo certifié doivent être conformes aux restrictions d'utilisation du logo suivantes («Restrictions relatives aux logos certifiés») :

• Objectif approuvé

  Les consultants certifiés se voient accorder une licence limitée d'utilisation du logo certifié et ne peuvent l'utiliser que dans le but d'informer les clients ou les clients potentiels de la certification actuelle et valide du consultant certifié dans le programme et de la réussite du consultant certifié à l'examen de certification conformément au présent contrat (finalité approuvée). Aucune autre utilisation du logo certifié n'est autorisée.

• Matériaux et utilisation approuvés

  • Les consultants certifiés en règle peuvent utiliser le logo certifié aux fins approuvées dans tout les instances suivantes (collectivement, «Documents approuvés») :
    • Certains documents de marketing papier et électroniques pour les services’ de consultants certifiés liés uniquement au logiciel TaxDome ;
    • Certaines publicités pour les services des membres certifiés’ liés uniquement au logiciel TaxDome,
    • Sur les cartes de visite et papeterie des consultants certifiés.
  • Tous ces documents approuvés doivent également contenir séparément le nom, le nom de l'entreprise, le nom du service et/ou le nom commercial du consultant certifié’en une taille qui doit être ;au moins aussi grand que le lettrage du logo certifié.
  • Les membres certifiés ne peuvent PAS utiliser le logo certifié dans ou sur signalisation physique de l'entreprise ou dans les logos de l'entreprise ; cependant, les consultants certifiés peuvent afficher le logo certifié à la vue du public séparément de la signalisation de l'entreprise, du nom du membre, du nom de l'entreprise, du service ou du nom commercial.
  • Nonobstant ce qui précède, le consultant certifié peut utiliser la ligne d'identification suivante en texte clair (et non sous forme de logo ou de graphique) lorsqu'il imprime le nom d'un consultant certifié sur des cartes de visite, du papier à lettres, des brochures, des vêtements et le site Web UNIQUEMENT : «Jane Smith, Certified TaxDome Consultant». Cependant, une telle ligne d'identification NE PEUT PAS être utilisée sur ou en relation avec la signalisation de l'entreprise, les noms de l'entreprise ou les logos (y compris lorsque ces logos apparaissent sur d'autres documents), ou être incorporée dans la signalisation ou les noms/logos de l'entreprise de quelque façon que ce soit.

  • Les Consultants Certifiés ne peuvent en aucun cas utiliser le Logo Certifié ou toute partie de celui-ci dans le nom des Matériaux Approuvés eux-mêmes, ou dans les noms des propres produits, services, ou entreprise du Consultant Certifié, ou  ; utiliser les logos certifiés de toute autre manière non approuvée, y compris pour des événements promotionnels, de la marchandise ou de la signalisation, ou pour exprimer ou impliquer une approbation ou une affiliation avec TaxDome au-delà de l'achèvement des tests certifiés requis.

    De plus, les consultants certifiés acceptent que le matériel approuvé ne contienne aucun contenu qui pourrait être jugé par TaxDome, à sa seule discrétion, comme étant obscène, violent ou de mauvais goût ou illégal ; de mauvais goût ou illégal, ou dans le but d'encourager des activités illégales, ou d'abuser ou de porter atteinte ou de discréditer le logo certifié ou la marque TaxDome. TaxDome se réserve le droit de s'opposer aux utilisations déloyales ou abusives de la marque TaxDome et de tenir le consultant certifié pour responsable de la violation du présent contrat pour de telles utilisations déloyales ou abusives, à la seule discrétion de TaxDome.

• Légende obligatoire

  Tous les matériaux approuvés qui affichent le logo certifié doivent inclure une petite légende indiquant «TaxDome est une marque déposée de TaxDome LLC, utilisée avec permission». TaxDome peut, de temps à autre, demander également au consultant certifié d'utiliser une autre déclaration.

• Exigences de conception

  Le logo certifié fourni par TaxDome ne peut pas être «altéré» ou modifié par tout autre texte ou graphiques en de quelque manière que ce soit. Les proportions de le logo certifié doivent rester cohérentes.

  Étirer, condenser, déformer ou modifier autrement le logo certifié est interdit. Le logo certifié ne peut pas être placé sur des arrière-plans avec un contraste insuffisant, des photos ou illustrations, motifs forts ou textures.