Intégration SMS

1. Description du Service 

Le Service permet aux entreprises d’envoyer et de recevoir des messages SMS à leurs clients grâce à l’intégration de TaxDome avec Twilio. Le Service est fourni “tel quel” et “tel que disponible”. TaxDome n’offre aucune garantie ou représentation concernant la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité ou la qualité du Service.

2. Utilisation du Service

2.1  Respect des lois applicables

Vous acceptez d’utiliser le service dans le respect de toutes les lois, réglementations et normes industrielles applicables. Cela inclut, sans s’y limiter, les lois régissant la protection des données, la vie privée et les communications électroniques. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation du service avec toutes les lois applicables.

2.2    2.2 Activités interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes. Les activités interdites incluent, mais ne sont pas limitées à :

a.  Envoi de SMS non sollicités ou non autorisés.

b.    Transmettre tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible.

c.    Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne ou à une entité.

d.  Télécharger, transmettre ou distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d’autres logiciels nuisibles.

e.    Interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance du service ou de tout système ou réseau connexe.

f.    Tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie du service ou à ses systèmes ou réseaux connexes.

2.3  Consentement du client et protection de la vie privée

Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires de la part de vos clients pour leur envoyer des messages SMS par l’intermédiaire du service. Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris l’obtention et le maintien de tous les consentements requis et la fourniture d’avis appropriés à vos clients.

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2.4    Compte et coûts Twilio

Pour utiliser le Service, vous devez enregistrer votre marque par le biais de l’intégration de TaxDome avec Twilio et accepter leurs conditions de service. Vous êtes seul responsable des coûts associés à l’utilisation des services Twilio, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’envoi de messages SMS.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1    Propriété de TaxDome

TaxDome conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Le présent accord ne vous accorde aucun droit de propriété ou de licence sur le service, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans le présent accord.

3.2    Contenu du cabinet

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous transmettez par le biais du Service, y compris les messages SMS envoyés à vos Clients. En utilisant le Service, vous accordez à TaxDome une licence non exclusive, mondiale et sans royalties pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu dans le but de fournir le Service.

4. Limitation de la responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, TaxDome ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le service, y compris les dommages pour perte de profits, de données ou de fonds de commerce, même si TaxDome a été avisé de la possibilité de tels dommages.

5. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TaxDome et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de votre utilisation du service, de votre violation du présent accord ou de votre violation de toute loi applicable.

6. Résiliation

TaxDome peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès au service à tout moment et pour n’importe quelle raison, sans préavis ni responsabilité. En cas de résiliation, toutes les licences et tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent accord cesseront immédiatement.

7. Divers

7.1  Intégralité de l’accord

Cet accord constitue l’intégralité de l’accord entre TaxDome et les cabinets en ce qui concerne l’objet du présent accord et remplace toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.

7.2     Modification

TaxDome se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cet accord à tout moment. Toute modification de l’accord entrera en vigueur dès que la version révisée sera publiée sur le site web de TaxDome ou que vous en serez informé. En continuant à utiliser le service après de telles modifications, vous acceptez l’accord modifié.

7.3    Droit applicable et juridiction

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la juridiction dans laquelle TaxDome est enregistré, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout procès, action ou procédure découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être intenté devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans la juridiction où TaxDome est enregistré.

7.4    Divisibilité

Si l’une des dispositions du présent accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

En utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par le présent accord.

8. Politique de remboursement

Les cabinets reconnaissent et acceptent que les frais d’enregistrement de marque, les frais mensuels de Twilio, les recharges de SMS ou tout autre frais associé à l’utilisation du service ne seront pas remboursés. Une fois les frais payés, ils ne sont pas remboursables, que le service soit entièrement utilisé ou que les cabinets décident de cesser d’utiliser le service. TaxDome n’a aucune obligation de fournir des remboursements ou des crédits pour les messages SMS non utilisés, les soldes de compte ou toute autre partie non utilisée du service.

Les cabinets sont entièrement responsables de la gestion du solde de leur compte et de la disponibilité de fonds suffisants pour couvrir les coûts des messages SMS envoyés par l’intermédiaire du service. TaxDome ne peut être tenu responsable des pertes, dommages ou responsabilités découlant d’un solde de compte insuffisant ou de toute perturbation ou interruption du service résultant d’un manque de fonds.

Cette politique de non-remboursement s’applique quelle que soit la raison de la résiliation ou de la suspension du service, y compris, mais sans s’y limiter, les violations de cet accord, la fermeture du compte ou l’interruption du service par l’une ou l’autre des parties.

Les cabinets reconnaissent que cette politique de non-remboursement est un aspect fondamental de la tarification et de la disponibilité du service, et elles acceptent de s’y conformer.

En utilisant le Service, les cabinets reconnaissent et acceptent la politique de non-remboursement décrite dans cette section.

9. Non-paiement et risque de perte de numéro

Les entreprises qui utilisent le service reconnaissent et acceptent que le non-paiement des frais mensuels de Twilio ou de tout autre frais dû à Twilio, le fournisseur des services SMS, par l’intermédiaire de TaxDome, peut entraîner le risque de perdre le numéro de téléphone enregistré associé au compte du cabinet.

TaxDome ne sera pas responsable de la perte du numéro de téléphone enregistré en raison du non-paiement des frais à Twilio. Il est de la seule responsabilité de l’entreprise de s’assurer du paiement en temps voulu de tous les frais à Twilio afin de maintenir l’enregistrement et la propriété de son numéro de téléphone.

Les cabinets reconnaissent et comprennent que la perte d’un numéro de téléphone enregistré peut entraîner l’impossibilité d’envoyer des messages SMS par le biais du service ou la nécessité de réenregistrer un nouveau numéro de téléphone, ce qui peut entraîner des coûts et des efforts administratifs supplémentaires.

TaxDome ne sera pas responsable des pertes, dommages ou responsabilités découlant de la perte d’un numéro de téléphone enregistré en raison du non-paiement des frais à Twilio.

En utilisant le Service, les cabinets reconnaissent et acceptent le risque de perdre le numéro de téléphone enregistré associé à leur compte en cas de non-paiement des frais à Twilio. Les cabinets sont seules responsables du maintien de leur compte en règle avec Twilio afin d’éviter toute interruption ou perte du numéro de téléphone enregistré.