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Conformité HIPPA

TaxDome est conforme au RGPD

TaxDome est en conformité avec la Loi sur la transférabilité et la responsabilité de l'assurance maladie de 1996 (42 U.S.C. §§ 1320d et. seq.), telle que modifiée par la Loi sur les technologies de l'information sur la santé pour la santé économique et clinique de 2009 (42 U.S.C. §§ 17921 et. seq.) et toutes les réglementations qui peuvent être promulguées en vertu de ces deux lois et modifiées de temps à autre ("HIPAA"). Ces réglementations établissent des normes pour les aspects essentiels de la gestion des données de santé, y compris le droit des patients à la confidentialité, la nécessité de contrôles de sécurité appropriés pour protéger les données privées, et les exigences auxquelles les organisations de santé doivent faire face si ces données ont été violées par un tiers malveillant.

Contrat d'associé commercial

Le Business Associate Agreement (BAA) de TaxDome est nécessaire pour aider à répondre aux exigences de conformité légale HIPAA. Notre BAA constitue un addendum à nos conditions de service et à notre accord (tel que défini dans nos Conditions d'utilisation) et remplace tout BAA précédemment applicable entre vous et TaxDome. En utilisant les services de TaxDome ou en créant un compte, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

Si vous souhaitez signer et exécuter la copie de ce BAA, vous pouvez envoyer votre demande à support@taxdome.com. Veuillez inclure l'adresse e-mail associée à votre compte